Représentation sans pouvoirs en suisse (art. 38 co)
La représentation sans pouvoirs survient lorsqu'une personne conclut un contrat au nom d'un tiers sans y être autorisée, n'engageant ce dernier que s'il ratifie l'acte.
Définition et explication
En droit suisse des obligations, la représentation sans pouvoirs (souvent désignée par le terme latin falsus procurator) intervient lorsqu’un individu agit au nom d’une autre personne, physique ou morale, sans détenir de mandat ou de procuration valable. Cette situation est régie par les articles 38 et 39 du Code des obligations (CO).
Lorsqu’une personne signe un contrat pour vous alors qu’elle n’en a pas le droit, ou qu’elle dépasse les limites des pouvoirs que vous lui avez accordés, vous n’êtes pas automatiquement lié par cet engagement. Le contrat reste juridiquement en suspens. Vous avez alors le choix : soit vous approuvez la transaction a posteriori (c’est ce que l’on nomme la ratification), soit vous la refusez.
Si vous décidez de ne pas ratifier l’acte, le tiers avec qui le contrat a été négocié est libéré de toutes ses obligations envers vous. Toutefois, ce tiers de bonne foi peut se retourner contre le faux représentant. Selon l’article 39 CO, le falsus procurator devient alors responsable du dommage causé par l’échec de la convention. Il devra indemniser le tiers pour les frais engagés inutilement, voire pour d’autres préjudices si une faute grave est retenue.
Quand la représentation sans pouvoirs s'applique-t-elle ?
- Absence totale de mandat : Un individu se fait passer pour votre mandataire alors que vous ne lui avez rien demandé.
- Dépassement de pouvoir : Votre employé est autorisé à acheter des fournitures de bureau, mais il signe un contrat d’achat pour un véhicule au nom de votre entreprise.
- Révocation ignorée : Vous avez retiré la procuration à une personne, mais elle continue de signer des contrats en votre nom.
- Ratification en suspens : Le tiers cocontractant exige que vous vous prononciez sur l’approbation du contrat dans un délai raisonnable.
Exemple d'un achat par un employé sans procuration
Marc travaille comme assistant administratif pour une agence de communication à Lausanne. Pensant bien faire, il signe un contrat de sponsoring de 10 000 francs avec un club de sport local au nom de son agence. Cependant, Marc ne dispose d’aucun pouvoir de représentation et n’a pas le droit de signature pour la société.
À retenir
Le directeur de l’agence découvre le contrat et refuse catégoriquement de le ratifier, considérant la dépense comme injustifiée (Art. 38 CO). L’agence n’est donc pas liée par ce partenariat et n’a rien à payer. Le club de sport, déçu et ayant déjà engagé des frais d’impression pour les maillots avec le logo de l’agence, se retourne directement contre Marc. Ce dernier, en tant que falsus procurator, devra dédommager le club sur ses deniers personnels (Art. 39 CO).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 38, 39.
