Compte joint en suisse : règles, droits et décès
Un compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de plusieurs personnes, permettant à chacune d'effectuer des opérations seules, soumis aux règles de la solidarité.
Définition et explication
En Suisse, le compte joint (ou compte commun) est un instrument bancaire très utilisé par les couples, les concubins ou les colocataires pour faciliter la gestion des dépenses quotidiennes. Juridiquement, il repose sur le principe de la solidarité active défini par l’article 150 du Code des obligations (CO).
Cela signifie que chaque titulaire a le droit de disposer librement et individuellement de l’intégralité du solde disponible. La banque est valablement libérée de son obligation dès qu’elle verse les fonds à l’un des cotitulaires. En contrepartie, la convention d’ouverture de compte inclut généralement une solidarité passive (Art. 143 CO) : si le compte présente un découvert, la banque peut exiger le remboursement total à n’importe quel titulaire.
Contrairement à certains pays voisins, le décès d’un titulaire n’entraîne pas le blocage automatique du compte en Suisse. Le cotitulaire survivant conserve ses droits d’accès, mais il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt et doit leur rendre des comptes concernant la part qui leur revient.
Dans quelles situations ouvre-t-on un compte joint ?
- Couples mariés et concubins : Pour mutualiser le paiement du loyer, des assurances et des courses alimentaires.
- Colocataires : Pour regrouper les charges communes liées au bail à loyer.
- Société simple : Lors de la création d’un projet commun où les associés doivent gérer des fonds rapidement sans nécessiter une double signature.
Exemple concret : Divorce et Office des poursuites en Suisse
Marc et Sophie, non mariés, possèdent un compte joint avec un solde de 10 000 francs. Marc a accumulé des dettes personnelles de 15 000 francs de son côté. L’Office des poursuites notifie un avis de saisie sur leurs comptes bancaires à cause des factures impayées de Marc.
À retenir
L’Office des poursuites va bloquer et saisir le solde du compte joint. La loi présume que les fonds appartiennent à parts égales aux deux titulaires. Sophie disposera d’un délai pour lancer une procédure de revendication (Art. 106 LP) et prouver que la totalité ou une part plus importante des fonds provient de son salaire exclusif. Si elle ne le fait pas, la moitié du compte sera définitivement affectée au remboursement des dettes de Marc.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 143 et 150 CO), Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Art. 106 LP)
