Renonciation à la prescription
Acte par lequel un débiteur accepte volontairement de ne pas utiliser l'écoulement du temps comme argument pour refuser de payer une dette.
Définition et explication
En droit suisse, la renonciation à la prescription est un acte par lequel un débiteur s’engage à ne pas faire valoir l’écoulement du temps contre son créancier. Régie par l’article 141 du Code des obligations (CO), cette démarche permet aux parties de trouver un accord à l’amiable sans que le créancier ne soit forcé d’ouvrir des poursuites judiciaires dans l’urgence pour sauvegarder ses droits.
Depuis la révision du droit de la prescription entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le débiteur peut renoncer à soulever la prescription pour dix ans au plus à chaque fois, à compter du début du délai de prescription (art. 141 al. 1 CO). La renonciation doit revêtir la forme écrite et, dans des conditions générales, seul l’utilisateur de ces conditions peut y renoncer (art. 141 al. 1bis CO).
Recevoir une demande de renonciation peut effrayer, mais elle s’avère souvent avantageuse pour vous. Si vous refusez de la signer, le créancier n’aura d’autre choix que de vous faire notifier un commandement de payer par l’Office des poursuites ou de déposer une requête devant le Juge de paix pour figer le délai légal.
Quand cette déclaration est-elle demandée ?
- Négociation d’un litige : Les parties discutent d’un arrangement et le délai de prescription risque d’échoir.
- Garantie pour les défauts : Un maître d’ouvrage attend une réparation, mais le délai légal de 2 ou 5 ans (CO 371) arrive à sa fin.
- Assurances : La compagnie d’assurance exige du temps pour finaliser son enquête avant de verser l’indemnité.
- Plan de paiement : Un créancier vous accorde un délai supplémentaire pour rembourser vos dettes et souhaite sécuriser sa position financière.
Exemple concret : Un litige de construction
Vous avez fait refaire votre toit, mais des défauts d’étanchéité apparaissent 4 ans et 10 mois plus tard. La garantie légale de 5 ans arrive à échéance imminente. L’artisan a besoin de quelques mois pour expertiser le problème, mais le délai de prescription approche à grands pas.
À retenir
Au lieu de lancer une réquisition de poursuite en urgence à l’Office des poursuites pour interrompre le délai, vous demandez à l’artisan de signer une déclaration de renonciation à la prescription pour une durée de 2 ans.
S’il signe, vous pouvez organiser l’expertise sereinement. S’il refuse, vous devez impérativement déposer une requête de conciliation ou lancer une poursuite avant l’échéance du délai de 5 ans applicable aux défauts d’un ouvrage immobilier (art. 371 al. 2 CO) : ces démarches interrompent la prescription (art. 135 ch. 2 CO).
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 135, Art. 141, Art. 141 al. 1bis, Art. 371.
