Reprise de commerce (art. 181 co)
La reprise de commerce est le mécanisme légal par lequel l'acquéreur d'une entreprise devient solidairement responsable de ses dettes antérieures.
Définition et explication
En droit suisse, l’article 181 du Code des obligations (CO) encadre la reprise d’un commerce ou d’une entreprise avec son actif et son passif. Ce mécanisme s’applique fréquemment lors d’un rachat d’entreprise sous forme de transfert d’actifs (Asset Deal).
La règle principale stipule que l’acquéreur devient personnellement responsable des dettes de l’entreprise dès que la reprise est portée à la connaissance des créanciers, généralement par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Toutefois, l’ancien propriétaire n’est pas libéré immédiatement. Il reste solidairement responsable avec le nouveau propriétaire pendant une durée de trois ans pour les dettes existantes. Cette disposition protège les créanciers contre les transferts d’entreprise qui viseraient à échapper au paiement des factures.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors du rachat des actifs et passifs d’une raison individuelle ou d’une société.
- Lorsqu’une entreprise transfère la totalité ou une grande partie de son activité commerciale.
- Dès que l’opération est notifiée aux créanciers ou publiée publiquement.
Exemple de reprise d'une boulangerie
Vous décidez de racheter le fonds de commerce d’une boulangerie indépendante. Vous reprenez le matériel, le bail, les stocks et la clientèle. Vous annoncez officiellement cette reprise par voie de publication.
À retenir
Selon l’article 181 CO, vous devenez responsable des dettes existantes de la boulangerie vis-à-vis des tiers, comme des fournisseurs impayés. L’ancien boulanger reste solidairement responsable avec vous pendant trois ans. Vous devez exiger des garanties dans le contrat de vente pour vous prémunir contre les dettes cachées.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 181, CO art. 333
