Contrat de transaction en suisse
Le contrat de transaction est un accord par lequel deux parties mettent fin à un litige ou à une incertitude en se faisant des concessions réciproques.
Définition et explication
Le contrat de transaction est un instrument juridique extrêmement fréquent en Suisse pour éviter les aléas et les coûts d’une procédure judiciaire. Bien qu’il ne soit pas expressément défini dans le Code des obligations, la jurisprudence le qualifie de contrat innommé, fondé sur la liberté contractuelle prévue à l’article 19 du Code des obligations (CO).
Son principe de base repose sur des concessions mutuelles : chaque partie accepte de renoncer à une partie de ses prétentions pour trouver un terrain d’entente définitif. Une fois signé, ce contrat remplace l’ancienne relation juridique litigieuse par une nouvelle, claire et contraignante.
Il convient de distinguer la transaction extrajudiciaire (conclue de manière privée entre les parties) de la transaction judiciaire. Selon l’article 241 du Code de procédure civile (CPC), une transaction passée devant le Tribunal de première instance, le Juge de paix ou l’autorité de conciliation a les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force. Elle met immédiatement un terme au procès.
Quand le contrat de transaction s'applique-t-il ?
- Vous souhaitez régler un différend commercial (facture contestée, défaut de livraison) sans aller au tribunal.
- Vous mettez fin à un litige entre voisins (servitudes, plantations) par un accord écrit.
- Vous négociez une indemnité de départ lors de la fin d’un rapport de travail, sous réserve des droits impératifs de l’employé.
- Vous voulez figer une situation juridique incertaine pour éviter toute poursuite future.
Règlement d'un litige sur un contrat d'entreprise
Vous êtes artisan et avez effectué des travaux de rénovation chez un client pour un total de 20’000 francs. Le client refuse de payer l’intégralité de la facture, estimant qu’il y a des défauts esthétiques sur les finitions (Art. 367 CO). Il vous propose de payer seulement 10’000 francs. Aller en justice impliquerait des expertises coûteuses et des mois d’attente devant les tribunaux genevois ou vaudois.
À retenir
Vous décidez de négocier et signez un contrat de transaction. Vous acceptez de réduire votre créance à 15’000 francs, et en contrepartie, le client accepte l’ouvrage en l’état, renonçant à tout droit de garantie pour les défauts esthétiques constatés. Le client paie le montant convenu. Le litige est clos. Si le client tente ultérieurement de vous poursuivre pour ces mêmes défauts, vous présenterez la convention au juge pour faire rejeter sa demande d’emblée.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 1, Art. 19, Art. 135, Art. 341 CO) ; Code de procédure civile (Art. 241 CPC) ; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Art. 82 LP)
