Sous-assurance en suisse (lca)
La sous-assurance désigne la situation où la somme prévue par votre contrat d'assurance est inférieure à la valeur de remplacement réelle de vos biens.
Définition et explication
En droit suisse des assurances privées, la sous-assurance survient lorsque le montant de couverture déclaré dans votre police est inférieur à la valeur de remplacement réelle de vos biens au moment d’un sinistre. Ce principe est encadré par la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).
Selon l’article 69 LCA, si une sous-assurance est constatée, la compagnie d’assurance a le droit de réduire son indemnisation de manière strictement proportionnelle. Cela signifie que même pour un petit dégât partiel, vous ne recevrez pas le remboursement total si l’ensemble de votre inventaire global est sous-évalué.
- Valeur assurée : Le plafond maximum d’indemnisation inscrit dans votre contrat.
- Valeur de remplacement : Le coût réel pour racheter la totalité de vos biens à l’état neuf aujourd’hui.
Pour vous protéger financièrement, de nombreux assureurs proposent une clause de renonciation à la sous-assurance, à la condition expresse que vous remplissiez un questionnaire d’évaluation très précis lors de la conclusion du contrat.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Assurance inventaire du ménage : Lorsque vous achetez de nouveaux meubles ou appareils au fil des ans sans demander à votre assureur d’adapter le montant de votre police.
- Assurance choses pour les entreprises : Si la valeur de votre stock de marchandises ou de vos machines augmente fortement juste avant un sinistre.
- Assurance bâtiment : En cas de rénovations ou d’agrandissements qui augmentent la valeur de l’immeuble sans déclaration préalable à la compagnie.
Exemple d'un dégât d'eau dans un appartement
Vous avez souscrit une assurance inventaire du ménage en déclarant une somme de 50 000 francs. Au fil des années, vous accumulez de l’électronique, des meubles neufs et des équipements de sport. La valeur réelle de l’ensemble de vos biens atteint désormais 100 000 francs. Un jour, un dégât d’eau survient dans votre appartement et détruit pour 20 000 francs de mobilier dans votre salon.
À retenir
L’expert mandaté par l’assurance évalue la valeur totale de votre ménage à 100 000 francs. Étant donné que vous n’êtes assuré que pour 50 000 francs, il constate une sous-assurance de 50 %. En vertu de l’article 69 LCA, l’assureur appliquera cette même proportion à votre sinistre. Il ne vous versera donc que 10 000 francs (soit 50 % des 20 000 francs de dommages). Les 10 000 francs restants devront être payés de votre poche, et cela même si le dommage initial était inférieur à votre plafond de couverture théorique.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) art. 68 et 69
