Que faire si je veux effacer une poursuite de mon registre ?
Pour qu'une poursuite n'apparaisse plus sur votre extrait, vous pouvez demander sa non-divulgation après 3 mois ou exiger un retrait officiel de votre créancier.
Pour qu'une poursuite n'apparaisse plus sur votre extrait, vous pouvez demander sa non-divulgation après 3 mois ou exiger un retrait officiel de votre créancier.
Délai légal
3 mois après la notification pour agir (Art. 8a LP)
Urgence
À anticiper
Coût
40 CHF pour la demande à l'Office
Qui contacter
Office des poursuites et des faillites de votre district
Comprendre votre situation
Avoir une inscription à l’Office des poursuites complique considérablement vos démarches quotidiennes, notamment pour trouver un appartement. Même si vous avez réglé la facture ou fait opposition suite à un commandement de payer injustifié, la mention reste visible pour les tiers. Il est donc essentiel de demander formellement la radiation d’une poursuite afin d’obtenir un extrait du registre des poursuites totalement vierge.
Ce que dit la loi
- Art. 8a LPDroit de consultation et demande de non-divulgation
- Art. 73 LPAction en libération de dette
- Art. 74 LPDélai d'opposition au commandement de payer
- Art. 85a LPAction en annulation de la poursuite
Vos droits
- Faire opposition dans les 10 jours suivant la notification
- Demander le masquage de l'inscription après un délai de 3 mois
- Exiger un accord écrit conditionnant votre paiement au retrait
- Saisir le juge pour faire constater l'inexistence de la dette
Les étapes à suivre
Faire opposition au commandement de payer
Si la créance est injustifiée, déclarez votre opposition (verbale ou écrite) au facteur ou à l'Office dans les 10 jours. Cela bloque la procédure.
Négocier avec le créancier
Si vous devez cet argent, payez la somme due, mais exigez que le créancier transmette une déclaration formelle de retrait à l'Office des poursuites.
Patienter durant le délai légal
Face à une poursuite bloquée par votre opposition, la loi exige d'attendre exactement 3 mois après la notification avant d'entreprendre démarches unilatérales.
Déposer la demande de non-divulgation
Transmettez le formulaire prévu par l'article 8a LP à l'Office de votre canton. Vous devrez vous acquitter d'un émolument forfaitaire d'environ 40 francs.
Attendre la réaction du créancier
L'Office accorde 20 jours au créancier pour prouver qu'il a engagé des poursuites judiciaires. S'il reste silencieux, l'inscription est masquée.
Engager une action en annulation
Si le créancier maintient sa réclamation abusive, vous devrez saisir un juge civil pour faire annuler la poursuite de manière définitive.
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Les erreurs à éviter
- Régler la facture sans exiger le retrait de la poursuite
- Envoyer la demande de non-divulgation avant l'échéance des 3 mois
- Ignorer une convocation de l'autorité de conciliation ou du tribunal
- Croire que l'Office des poursuites annulera la dette de sa propre initiative
L’avis de l’équipe JuriUp
L’erreur la plus fréquente des débiteurs consiste à payer directement le créancier sans exiger en retour une lettre écrite de retrait de la poursuite. Résultat : la dette est soldée, l’inscription affiche le statut « payé », mais elle continue de bloquer vos dossiers de location. L’Office des poursuites ne procède à aucune vérification de fond et ne retire jamais une inscription de sa propre initiative.
Depuis la révision de la loi fédérale, la demande de non-divulgation offre un outil puissant contre les créanciers inactifs. Cependant, si le créancier maintient sa réclamation et saisit le tribunal, seule une procédure judiciaire civile permettra de nettoyer définitivement votre casier. Il est recommandé de conserver précieusement toutes les preuves de vos paiements et accords écrits.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Sans action de votre part, l'inscription reste consultable par des tiers pendant cinq ans après la clôture de la procédure.
Non. Le paiement modifie le statut en « payé », ce qui est toujours visible. Seul un retrait formel du créancier nettoie le registre.
L'Office n'a aucune compétence pour juger le fond du litige. Il enregistre la demande du créancier sans contrôler la validité de la facture.
Bien que la loi ne prévoie pas de frais de retrait, certains créanciers exigent un dédommagement administratif pour retirer la poursuite. C'est une pratique sujette à négociation.
Vous devez introduire une action en annulation devant le tribunal (procédure judiciaire) afin qu'un juge ordonne la radiation de l'inscription.
Oui, les règles de la LP, y compris l'article 8a, sont de droit fédéral et s'appliquent de manière identique dans le canton de Vaud, Genève, Berne ou Valais.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Non-divulgation d'une poursuite (ch.ch)
- Office fédéral de la justice - Formulaires LP
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.