Combien coûte une poursuite en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 17–CHF 4’000
selon le canton et le dossier
Le coût d'une poursuite varie entre 17 et 4 000 CHF au total, selon le montant de la dette et la nécessité de saisir le juge. Les seuls frais de l'office des poursuites vont de 17 à 400 CHF pour un commandement de payer.
Pourquoi le prix varie autant
Le coût d’une procédure de poursuite en Suisse repose sur des tarifs fédéraux stricts, mais il varie selon l’évolution du dossier. Dès qu’un créancier dépose une réquisition, l’office des poursuites émet un commandement de payer. Les frais d’office dépendent alors directement du montant de la créance. Si le débiteur décide de contester la poursuite en formant opposition, la procédure se complexifie et des frais judiciaires supplémentaires, voire des honoraires d’avocat, s’ajoutent pour obtenir la mainlevée.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 17 – CHF 3’500 | Le tarif de base est fédéral, les frais de justice pour la mainlevée varient |
| Genève | CHF 17 – CHF 3’600 | Le tarif de l'office est national, les frais d'avocat et de justice dépendent du dossier |
| Berne | CHF 17 – CHF 3’500 | Émoluments fédéraux fixes, mais frais judiciaires propres aux tribunaux bernois |
| Fribourg | CHF 17 – CHF 3’500 | Frais de poursuite identiques, honoraires et émoluments de justice variables |
| Valais | CHF 17 – CHF 3’400 | La taxe de base est fixée par la Confédération, les coûts annexes dépendent du tribunal |
| Neuchâtel | CHF 17 – CHF 3’500 | Coûts d'office fédéraux, frais d'audience de mainlevée selon le tarif cantonal |
| Jura | CHF 17 – CHF 3’400 | Les frais de l'office sont uniques pour la Suisse, les frais judiciaires varient |
| Zurich | CHF 17 – CHF 3’800 | Tarif de base national, mais les tribunaux zurichois appliquent leurs propres taxes |
| Tessin | CHF 17 – CHF 3’700 | Frais de poursuite fédéraux, complétés par les émoluments cantonaux de mainlevée |
| Bâle-Ville | CHF 17 – CHF 3’800 | Coût initial régi par la loi fédérale, frais de tribunal spécifiques au canton |
| Lucerne | CHF 17 – CHF 3’600 | Émoluments de poursuite unifiés, frais judiciaires fixés par la législation lucernoise |
| Saint-Gall | CHF 17 – CHF 3’600 | Frais de commandement de payer identiques, coûts de procédure variables |
| Argovie | CHF 17 – CHF 3’500 | Tarif des offices unifié au niveau fédéral, les frais annexes diffèrent |
| Zoug | CHF 17 – CHF 3’900 | Coûts de base fédéraux, les frais d'avocat et de justice y sont souvent plus élevés |
Fourchettes indicatives incluant les frais de l'office des poursuites (tarif fédéral unifié) et les frais judiciaires et d'avocat éventuels de mainlevée. Le coût réel dépend du montant de la créance.
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Le détail des coûts
- Frais de commandement de payer 17 - 400 CHF Dépend directement du montant de la somme réclamée
- Frais de saisie et de réalisation 20 - 500 CHF Facturés par l'office pour l'exécution de la mesure
- Frais judiciaires de mainlevée 40 - 2 000 CHF Si le débiteur fait opposition, le juge fixe ces frais
- Honoraires d'avocat 500 - 2 000 CHF En cas de litige complexe ou d'assistance devant le tribunal
Ce qui est inclus
- Rédaction et notification du commandement de payer par l'office
- Frais administratifs de base de l'office des poursuites
- Tentative de saisie ou de réalisation si la procédure avance
Ce qui n’est pas inclus
- Frais d'une agence de recouvrement privée préalables à la poursuite
- Honoraires de l'avocat pour rédiger la requête de mainlevée
- Dommages-intérêts ou intérêts moratoires de la dette elle-même
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant total de la créance réclamée au débiteur
- 2La décision du débiteur de faire opposition ou non au commandement
- 3La nécessité de saisir le juge pour obtenir la mainlevée
- 4L'intervention d'un avocat ou d'un mandataire professionnel
Comment réduire la facture
- Privilégier un arrangement à l'amiable avant de lancer la poursuite officielle
- Se représenter soi-même devant le juge si le litige est simple
- Payer rapidement la créance et les premiers frais pour éviter la saisie
L’avis de l’équipe JuriUp
En matière de poursuites, le principe est que le créancier avance les frais, mais que ceux-ci sont au final mis à la charge du débiteur si la dette est fondée. Toutefois, attention aux frais annexes, comme les frais de rappel de base ou les honoraires d’agences de recouvrement, qui ne peuvent pas toujours être facturés au débiteur. Nous vous recommandons de bien vérifier le décompte.
Si vous êtes visé par une démarche abusive, consultez notre guide expliquant que faire si vous recevez un commandement de payer injustifié afin de stopper rapidement la procédure sans engager de frais disproportionnés.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Le créancier doit avancer les frais à l'office des poursuites. Cependant, si la dette est justifiée et reconnue, ces frais sont mis à la charge du débiteur et ajoutés au montant total à rembourser.
Selon le droit suisse, les frais facturés par une agence de recouvrement privée ne peuvent généralement pas être répercutés sur le débiteur, contrairement aux frais officiels de l'office des poursuites.
Il faut impérativement faire opposition dans les dix jours suivant la notification du commandement de payer. Cela bloque la procédure et empêche l'accumulation des frais d'office liés à une éventuelle saisie.
Un extrait du registre des poursuites coûte généralement dix-sept francs, auxquels s'ajoutent parfois des frais d'envoi d'environ un franc, soit dix-huit francs au total, réglés directement à l'office.
Sans avance de frais, l'office des poursuites ne lancera pas la procédure. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pourriez éventuellement demander l'assistance judiciaire, bien que cela soit strict pour ces démarches.
Le juge peut accorder des dépens, qui couvrent une partie des honoraires de votre avocat si vous obtenez gain de cause lors de la procédure de mainlevée, mais cela ne couvre pas toujours la totalité de la facture.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.