Commandement de payer
Acte officiel notifié par l'Office des poursuites sommant le débiteur de régler une dette ou de contester via une opposition.
Définition et explication
Le commandement de payer est la première étape officielle d’une procédure d’exécution forcée en Suisse, régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il ne doit pas être confondu avec une simple mise en demeure envoyée par un créancier.
Ce document est établi par l’Office des poursuites du lieu de domicile du débiteur, suite à une réquisition de poursuite déposée par le créancier. Il informe formellement le débiteur qu’une procédure est ouverte à son encontre pour un montant précis.
Dès la réception (notification) de cet acte, des délais stricts commencent à courir. Le débiteur se trouve alors face à trois choix : payer l’intégralité de la somme (y compris les frais), former opposition s’il conteste la dette, ou ne rien faire (ce qui expose à la continuation de la poursuite, par voie de saisie ou de faillite).
Quand reçoit-on un commandement de payer ?
- Lorsqu’un créancier (entreprise, état ou particulier) a déposé une réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites.
- Suite à des factures impayées (loyer, assurance maladie, impôts, achat de biens).
- Même sans jugement préalable : en Suisse, n’importe qui peut initier une poursuite sans avoir à prouver l’existence de la créance au stade initial.
Exemple : La facture oubliée de M. Rochat
M. Rochat, domicilié à Yverdon-les-Bains, a oublié de payer une facture de son garagiste datant de 6 mois, d’un montant de 1’200 CHF. Après deux rappels sans réponse, le garagiste décide d’envoyer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
À retenir
Quelques jours plus tard, un facteur ou un agent notificateur remet en main propre à M. Rochat un commandement de payer. Le document mentionne le montant de 1’200 CHF, les intérêts moratoires de 5%, et les frais de poursuite (environ 53.30 CHF). M. Rochat dispose alors de 20 jours pour payer la totalité à l’Office, ou de 10 jours pour déclarer « Je fais opposition » s’il estime que la facture est injustifiée.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 38, LP art. 69, LP art. 74, LP art. 75
