Semi-détention en suisse : règles et exécution (cp 77b)
La semi-détention est un régime d'exécution de peine permettant au condamné de travailler la journée et de purger sa peine en établissement pénitentiaire le soir et le week-end.
Définition et explication
En Suisse, la semi-détention est prévue par l’article 77b du Code pénal (CP). Elle permet à une personne condamnée à une courte peine privative de liberté de maintenir son insertion sociale et professionnelle. Au lieu d’être incarcéré 24 heures sur 24, le détenu passe ses journées à l’extérieur pour travailler, se former ou s’occuper de son foyer, et retourne dormir en prison.
Pour bénéficier de ce régime, la peine infligée (ou le solde de la peine à exécuter après déduction de la détention provisoire) ne doit pas excéder 12 mois. Le législateur souhaite ainsi éviter la désocialisation des condamnés pour des délits mineurs ou de moyenne gravité. En conservant leur emploi, ces derniers peuvent continuer à subvenir à leurs besoins, payer leurs impôts et indemniser leurs victimes.
Ce régime n’est pas accordé automatiquement. Les autorités d’exécution des peines examinent rigoureusement le dossier du requérant. Il faut prouver l’exercice d’une activité reconnue d’au moins 20 heures par semaine. De plus, les autorités refusent cette modalité s’il existe un risque de fuite ou un danger de récidive. Le détenu doit se soumettre à un règlement strict, incluant des contrôles de présence, des dépistages d’alcool ou de stupéfiants, et le paiement d’une pension pour ses frais d’incarcération.
Quelles sont les conditions pour obtenir la semi-détention ?
- Durée de la peine : La peine privative de liberté, ou le solde restant à purger, ne dépasse pas 12 mois.
- Activité démontrée : Vous exercez une activité professionnelle, suivez une formation ou vous occupez de votre famille au minimum 20 heures par semaine.
- Absence de risques : Vous ne présentez pas de risque de fuite ni de risque de commettre de nouvelles infractions.
- Comportement : Vous acceptez les règles de l’établissement et consentez à participer aux frais de pension.
Maintien de l'emploi suite à un grave délit routier
Julien a été condamné par le Ministère public à 8 mois de peine privative de liberté ferme pour un délit de chauffard (excès de vitesse massif). Informaticien indépendant, une incarcération classique entraînerait la perte immédiate de ses clients et la faillite de son entreprise.
À retenir
Pour éviter la perte de son activité, Julien dépose une demande formelle auprès du Service d’application des peines et mesures (SAPEM) de son canton. En fournissant ses contrats et en prouvant qu’il travaille plus de 40 heures par semaine, il démontre son intégration professionnelle. N’ayant pas de profil violent et ne présentant aucun risque de fuite, sa demande est acceptée. Il purgera sa peine sous le régime de la semi-détention : il se rend à son bureau tous les matins à 7h30 et doit obligatoirement se présenter à la prison chaque soir à 19h00, où il passe également l’intégralité de ses week-ends.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) - Art. 77b, Art. 79
