Infraction sur plainte en suisse
Une infraction sur plainte est un délit pénal qui n'est poursuivi par les autorités que si la victime dépose formellement une plainte dans le délai légal.
Définition et explication
En droit pénal suisse, une infraction sur plainte s’oppose à une infraction poursuivie d’office. Selon l’article 30 du Code pénal suisse (CP), l’autorité pénale (le Ministère public ou la police) n’ouvrira une enquête et ne poursuivra l’auteur présumé que si la personne directement lésée dépose une plainte formelle.
Ce mécanisme est généralement réservé aux actes de gravité mineure ou moyenne, touchant principalement la sphère privée ou le patrimoine individuel. Le législateur estime que pour ces actes, la victime doit pouvoir choisir si elle souhaite ou non déclencher la machine judiciaire. Si le Code pénal ne précise pas expressément qu’un délit est « poursuivi sur plainte », c’est qu’il est poursuivi d’office.
- Le délai légal : L’article 31 CP fixe un délai strict de trois mois pour déposer plainte. Ce délai court dès le jour où la victime connaît l’auteur de l’infraction.
- L’indivisibilité : Si plusieurs personnes ont participé à l’infraction et que vous déposez plainte contre l’une d’elles, la poursuite s’étendra automatiquement à tous les participants (Art. 32 CP).
- Le retrait : L’article 33 CP vous autorise à retirer votre plainte en tout temps avant l’entrée en force du jugement de deuxième instance, ce qui met fin à la procédure pénale.
Des exemples courants d’infractions sur plainte incluent le dommage à la propriété (Art. 144 CP), les lésions corporelles simples sans arme ni relation de dépendance (Art. 123 ch. 1 CP), l’injure (Art. 177 CP) ou encore la violation de domicile (Art. 186 CP).
Quand une infraction est-elle poursuivie sur plainte en Suisse ?
- Lésion directe : Vous êtes la victime directe d’un acte pénal qualifié expressément « sur plainte » par le Code pénal suisse.
- Connaissance de l’auteur : Vous avez identifié la personne responsable de l’infraction (le délai de trois mois commence à ce moment précis).
- Volonté d’agir : Vous souhaitez engager des poursuites pénales, car aucune action ne sera entreprise automatiquement par la police ou le Ministère public.
- Dépôt dans les temps : Vous déposez votre plainte auprès d’un poste de police ou directement par écrit auprès du Ministère public dans le délai strict de trois mois.
Exemple : Un conflit entre voisins et un dommage matériel
Lors d’une violente dispute de voisinage, Monsieur A jette volontairement une pierre et brise la vitre du véhicule de son voisin, Monsieur B. La police arrive sur place pour calmer la situation. Les agents constatent les dégâts, mais informent Monsieur B qu’ils ne dénonceront pas le cas au procureur automatiquement. Monsieur B doit décider s’il veut engager une procédure pour dommage à la propriété (Art. 144 CP).
À retenir
Le dommage à la propriété constitue une infraction sur plainte. Monsieur B dispose de trois mois pour se rendre au poste et déposer une plainte formelle. S’il le fait, le Ministère public ouvrira une enquête contre Monsieur A. Toutefois, si Monsieur A accepte de payer la facture du garagiste deux semaines plus tard et s’excuse, Monsieur B peut décider de retirer sa plainte (Art. 33 CP). Le retrait mettra immédiatement fin à l’action pénale, évitant ainsi à Monsieur A un casier judiciaire pour cet événement.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
