Casier judiciaire en suisse
Registre national informatisé recensant les condamnations pénales prononcées contre une personne en Suisse.
Définition et explication
Le casier judiciaire suisse (base de données VOSTRA) est géré par l’Office fédéral de la justice. Il contient les jugements prononcés pour des crimes et des délits selon le Code pénal (CP). Il ne faut pas le confondre avec le registre des poursuites qui concerne les dettes.
Il existe principalement deux types d’extraits accessibles aux particuliers :
- L’extrait du casier judiciaire privé : C’est le document standard demandé par les employeurs ou les régies immobilières. Il mentionne les condamnations pour crimes et délits, mais efface certaines inscriptions plus rapidement (notamment après la réussite d’un sursis) pour faciliter la réinsertion.
- L’extrait spécial : Requis pour les personnes travaillant avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Il indique spécifiquement les interdictions d’exercer une profession ou une activité.
Les autorités (police, ministères publics, tribunaux) ont accès à un extrait complet contenant l’historique intégral des condamnations, y compris celles effacées de l’extrait privé.
Les inscriptions sont éliminées d’office après des délais fixés par la loi (art. 369 CP), variant selon la gravité de la peine.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’une postulation pour un nouvel emploi (demande fréquente des employeurs).
- Pour une demande de naturalisation suisse.
- Dans le cadre d’une procédure d’adoption.
- Pour l’obtention d’un permis de port d’armes.
- Pour exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des mineurs (extrait spécial).
Demande d'extrait après une condamnation avec sursis
Jean a été condamné en 2021 à une peine pécuniaire avec sursis de 2 ans pour une infraction grave à la loi sur la circulation routière. En 2024, il souhaite changer de travail et son futur employeur exige un extrait de casier judiciaire privé. Jean s’inquiète de voir cette condamnation apparaître sur le document.
À retenir
L’inscription n’apparaîtra plus sur l’extrait privé. Selon l’art. 371 du Code pénal, les jugements assortis d’un sursis ne figurent sur l’extrait destiné aux particuliers que jusqu’à la fin du délai d’épreuve. Comme le délai d’épreuve de Jean (2 ans) s’est terminé avec succès en 2023, son extrait privé sera vierge. Notez que la condamnation reste toutefois visible pour les autorités judiciaires dans la base de données VOSTRA jusqu’à son élimination complète (généralement 10 ans).
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 365, CP art. 371, Ordonnance sur le casier judiciaire
