Détérioration de données en suisse (art. 144bis cp)
La détérioration de données est une infraction pénale sanctionnant quiconque modifie, efface ou rend inutilisables des données électroniques appartenant à autrui.
Définition et explication
En droit pénal suisse, la détérioration de données est une infraction spécifique visant à protéger l’intégrité des informations numériques. Contrairement au vol physique d’un objet, cette disposition sanctionne les actes purement informatiques qui visent à détruire ou altérer une information.
Selon l’article 144bis du Code pénal (CP), quiconque modifie, efface ou rend inutilisables des données enregistrées ou transmises électroniquement s’expose à des sanctions. Cette infraction couvre un large éventail de comportements, allant de la vengeance d’un employé qui supprime une base de données, à l’attaque informatique menée par un pirate au moyen d’un virus ou d’un ransomware.
L’infraction est punie sur plainte par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire. Toutefois, si l’auteur a causé un dommage majeur, la poursuite a lieu d’office (par le Ministère public) et la peine privative de liberté peut s’élever jusqu’à cinq ans.
Quand cette infraction s'applique-t-elle ?
- Suppression de fichiers : Un collaborateur efface des documents professionnels ou une base de données avant de quitter son poste.
- Attaque par ransomware : Un pirate informatique chiffre vos serveurs, rendant vos données inaccessibles.
- Altération de contenu : La modification non autorisée d’un site internet (défacement) ou d’une base de données comptable.
- Propagation de virus : L’introduction volontaire d’un code malveillant programmé pour détruire un système informatique.
Exemple de sabotage par un employé licencié
Vous êtes le directeur d’une PME romande. À la suite d’un grave conflit, vous licenciez votre administrateur réseau avec effet immédiat. Avant de restituer son matériel informatique, ce dernier se connecte à distance au serveur principal. Par pure vengeance, il efface délibérément le fichier des clients ainsi que les sauvegardes récentes, ce qui paralyse totalement l’activité de votre entreprise pendant une semaine entière.
À retenir
Dans ce scénario, vous devez déposer une plainte pénale auprès de la police ou du Ministère public. Votre ancien employé s’est rendu coupable de détérioration de données (art. 144bis CP). Le dommage économique étant considérable pour votre PME, le juge pénal retiendra probablement la circonstance aggravante du dommage majeur, exposant l’auteur à cinq ans de peine privative de liberté. En outre, vous pourrez vous porter partie plaignante pour exiger le remboursement total des frais de restauration informatique et de la perte de gain subie.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal (CP) art. 22, CP art. 97, CP art. 143bis, CP art. 144bis, CP art. 156
