Viol et infractions sexuelles en suisse (cp 190)
En Suisse, le viol est réprimé selon le principe "non c'est non", sanctionnant tout acte sexuel imposé contre la volonté exprimée de la victime.
Définition et explication
En Suisse, la protection pénale de l’intégrité sexuelle a fait l’objet d’une révision majeure entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Le législateur a ancré le principe du « non c’est non » dans le Code pénal suisse, notamment aux articles 189 et 190 CP.
Auparavant, la qualification de viol exigeait que l’auteur recoure à la menace, à la violence ou à une contrainte physique pour vaincre la résistance de la victime. Désormais, le simple fait d’ignorer le refus d’une personne constitue une infraction. Si vous exprimez votre désaccord – par la parole ou par un geste – et que l’auteur passe outre, la loi considère l’acte comme une atteinte sexuelle ou un viol (en cas de pénétration).
Le Code pénal prend également en considération l’état de sidération (ou « freezing »). Si vous vous figez de peur et êtes incapable d’exprimer un refus ou de vous défendre, l’auteur qui exploite cette détresse est sévèrement puni, même en l’absence de contrainte physique ou de menaces.
Quand l'article 190 CP s'applique-t-il ?
- Expression du refus : Lorsque l’auteur ignore un « non » verbal, des pleurs ou une tentative de repousser physiquement l’acte.
- État de sidération : Si la victime est tétanisée par la peur et que l’auteur impose un acte sexuel en profitant de cet état de choc.
- Tromperie (Stealthing) : Le retrait non consenti du préservatif pendant le rapport est pénalement répréhensible, car il viole les conditions du consentement.
- Incapacité de discernement : Lorsque l’acte est imposé à une personne incapable de consentir (sommeil profond, ivresse extrême), réprimé par l’article 191 CP.
Ignorance du refus lors d'une relation intime
Jeanne et Marc se trouvent au domicile de ce dernier. Ils entament des préliminaires de manière totalement consensuelle. Toutefois, lorsque Marc souhaite imposer un acte de pénétration, Jeanne dit clairement « non, je ne veux pas ». Marc ne fait preuve d’aucune violence physique, mais il ignore le refus verbal de Jeanne et poursuit son acte en profitant de son avantage corporel.
À retenir
Sous l’ancienne législation, l’absence de violences, de menaces ou de contrainte caractérisée rendait la condamnation pour viol plus compliquée. Depuis le 1er juillet 2024, le refus verbal explicite de Jeanne suffit à qualifier les faits. Marc s’expose à une condamnation pour viol au sens de l’article 190 CP. Il encourt une lourde peine privative de liberté, car il a délibérément ignoré la volonté exprimée de la victime.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) : art. 189 (Atteinte sexuelle), art. 190 (Viol), art. 191 (Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance).
