Faux témoignage en suisse : loi et sanctions (cp 307)
Le faux témoignage est une infraction pénale sanctionnant toute personne qui fait délibérément une déclaration mensongère devant une autorité judiciaire.
Définition et explication
En droit suisse, la recherche de la vérité est le fondement de toute procédure judiciaire. Le faux témoignage constitue une atteinte directe et sévère à l’administration de la justice. Défini à l’article 307 du Code pénal suisse (CP), ce délit sanctionne le fait de faire une déposition mensongère devant une autorité judiciaire compétente.
Pour que cette infraction soit reconnue par un Tribunal de première instance ou un juge, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- La qualité de l’auteur : L’infraction vise spécifiquement les témoins, les experts, les traducteurs et les interprètes formellement appelés à intervenir.
- L’autorité compétente : Le mensonge doit être prononcé devant un juge, un procureur du Ministère public ou toute autre autorité exerçant une fonction juridictionnelle.
- L’altération de la vérité : L’auteur doit affirmer un fait faux ou dissimuler un fait vrai ayant une influence sur l’issue du litige.
- L’intention : Le témoin doit agir consciemment et volontairement. Une simple erreur de jugement ou de mémoire n’est pas punissable.
La justice prend cette infraction très au sérieux, car elle menace l’équité des jugements et peut conduire à la condamnation d’innocents. La loi prévoit des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu’à une peine privative de liberté de cinq ans. Face à une question embarrassante, vous avez le droit de faire valoir un refus de témoigner si la loi vous y autorise, plutôt que de choisir la voie pénale du mensonge.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes formellement convoqué comme témoin par un Tribunal ou un procureur.
- Vous êtes entendu lors d’une instruction ou d’une procédure judiciaire (civile, pénale ou administrative).
- Vous altérez sciemment la vérité sur des éléments de fait.
- Vous omettez volontairement de mentionner des informations pertinentes que vous connaissez parfaitement.
Exemple de fausse déclaration lors d'un procès pénal
Monsieur X est cité à comparaître comme témoin dans une affaire d’accident de la circulation impliquant son ami d’enfance, Monsieur Y. Lors de son audition devant le procureur, Monsieur X affirme sous serment que le feu tricolore était vert pour son ami, alors qu’il sait parfaitement que le feu était rouge. Il fait cette fausse déclaration dans l’unique but de lui éviter une condamnation et un retrait de permis.
À retenir
En travestissant la vérité devant une autorité, Monsieur X commet un faux témoignage au sens de l’article 307 CP. Le fait de vouloir protéger un proche ne justifie aucunement de mentir en justice. Monsieur X s’expose personnellement à l’ouverture d’une procédure pénale et risque une sanction pouvant aller jusqu’à cinq ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire conséquente.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 307 et 308, Code de procédure pénale (CPP)
