Enregistrement clandestin de conversations en suisse (cp 179ter)
Le fait d'enregistrer secrètement une conversation privée sans l'accord de tous les participants est une infraction pénale passible d'une amende ou d'une peine de prison.
Définition et explication
En Suisse, le droit pénal protège rigoureusement le domaine secret et privé. L’article 179ter du Code pénal (CP) réprime formellement l’enregistrement clandestin de conversations. Cette disposition stipule que quiconque enregistre sur un support de son une conversation non publique à laquelle il participe, sans le consentement de tous les autres interlocuteurs, se rend coupable d’une infraction.
La loi fait une distinction claire : l’article 179bis CP sanctionne l’écoute et l’enregistrement de discussions par un tiers (espionnage), tandis que l’article 179ter CP s’adresse à une personne qui est actrice de la discussion. Même si vous avez le droit de participer à l’échange verbal, vous n’avez pas le droit de le fixer sur un enregistreur, un téléphone portable ou un dictaphone sans en avertir les autres.
Sur le plan de la procédure, l’article 152 du Code de procédure civile (CPC) précise que les moyens de preuve obtenus de manière illicite ne sont pris en compte que si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige. Les tribunaux suisses, qu’il s’agisse de la justice de paix ou du Tribunal de première instance, se montrent très stricts et rejettent la majorité des enregistrements clandestins fournis comme preuves dans les litiges civils ou prud’homaux.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Litiges au travail : Un employé qui enregistre son supérieur lors d’un entretien de recadrage ou de licenciement.
- Conflits familiaux : Un parent qui dissimule un dictaphone pour obtenir des aveux de son ex-conjoint dans le cadre d’un divorce.
- Relations commerciales : Un partenaire d’affaires enregistrant secrètement une négociation de contrat pour s’assurer une garantie.
- Démarchage et service client : Un télévendeur ou un client qui enregistre un appel sans l’annonce préalable requise.
Enregistrement secret lors d'un entretien de licenciement
Vous êtes convoqué par votre employeur pour faire le point sur votre comportement au travail. Soupçonnant que la discussion va déraper et aboutir à un congé, vous activez discrètement le dictaphone de votre smartphone avant d’entrer dans le bureau. Durant l’entretien, votre supérieur perd son calme et prononce des insultes à votre égard. Vous souhaitez utiliser cet enregistrement au Tribunal des prud’hommes pour prouver un licenciement abusif et demander une indemnité. L’employeur découvre que vous l’avez enregistré et dépose une plainte pénale.
À retenir
Sur le plan civil, le juge refusera très probablement d’écouter votre enregistrement. Bien que l’employeur ait eu un comportement fautif, votre atteinte à sa sphère privée est considérée comme disproportionnée au sens de l’article 152 CPC. Vous vous retrouvez sans preuve recevable.
Sur le plan pénal, la situation se retourne contre vous. En vertu de l’article 179ter CP, vous avez commis un enregistrement clandestin. L’employeur ayant déposé sa plainte dans le délai de trois mois, le Ministère public ouvrira une procédure. Vous risquez une condamnation se traduisant par une peine pécuniaire sous forme de jours-amende et une inscription au casier judiciaire.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CP art. 30, CP art. 179bis, CP art. 179ter, CP art. 179quater, CPC art. 152
