Soustraction de mineur
La soustraction de mineur est le fait de retirer ou de retenir illégalement un enfant, l'empêchant ainsi de retourner auprès du parent détenant le droit de garde.
Définition et explication
En droit suisse, la soustraction de mineur est une infraction pénale définie par l’article 220 du Code pénal (CP). Elle réprime le comportement d’une personne qui soustrait un enfant mineur au détenteur de l’autorité parentale ou à la personne qui en a la garde légale. Ce délit se caractérise également par le refus de remettre l’enfant à l’issue d’un droit de visite accordé par un juge.
Ce type de situation survient fréquemment lors de séparations conflictuelles ou de divorces. Lorsqu’un parent décide unilatéralement de ne pas restituer l’enfant ou de fuir avec lui, il commet une atteinte directe aux droits du parent gardien ou aux décisions ordonnées par le Tribunal de première instance ou l’APEA. Le législateur sanctionne cet acte pour protéger les relations familiales et le bien-être de l’enfant.
Les peines prévues pour cette infraction comprennent une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire. La procédure pénale ne s’ouvre pas automatiquement : elle nécessite obligatoirement le dépôt d’une plainte pénale par la personne lésée.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un parent décide de partir vivre à l’étranger avec l’enfant sans l’accord explicite de l’autre détenteur de l’autorité parentale.
- À la fin d’un week-end de visite, un parent refuse de ramener l’enfant au domicile du parent qui détient la garde principale.
- L’enfant est volontairement caché pour empêcher l’exécution d’une décision judiciaire fixant les relations personnelles.
- Un tiers (un grand-parent, par exemple) retient l’enfant chez lui contre la volonté des parents.
Le non-retour après le droit de visite en Suisse
Madame X détient la garde exclusive de son fils de 8 ans. Monsieur Y bénéficie d’un droit de visite un week-end sur deux. Dimanche soir, à 18h00, Monsieur Y refuse de ramener l’enfant et coupe son téléphone pour empêcher tout contact. Madame X se rend rapidement au poste de police, car son ex-conjoint a exprimé la volonté de garder l’enfant de manière prolongée et illicite.
À retenir
Pour agir légalement, Madame X doit formellement déposer une plainte pénale pour soustraction de mineur selon l’article 220 CP. Une fois la plainte enregistrée, la police peut intervenir pour localiser l’enfant et exiger sa restitution. Sur le plan pénal, Monsieur Y s’expose à un casier judiciaire et à une peine privative de liberté ou pécuniaire. Sur le plan civil, ce comportement aura des répercussions graves devant le Juge de paix ou l’APEA, qui pourront décider de suspendre ou d’encadrer strictement ses futurs droits de visite.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 220, CP art. 30, CP art. 183
