Homicide par négligence en suisse (art. 117 cp)
L'homicide par négligence désigne le fait de causer involontairement la mort d'une personne en violant un devoir de prudence dicté par les circonstances.
Définition et explication
En droit pénal suisse, l’homicide par négligence (souvent appelé homicide involontaire dans le langage courant) est défini par l’article 117 du Code pénal suisse (CP). Ce délit se caractérise par le fait de causer la mort d’autrui sans en avoir l’intention, mais par un manque de prudence coupable.
Pour que cette infraction soit retenue par le Ministère public, trois conditions cumulatives doivent être réunies : le décès d’une personne, une négligence de la part de l’auteur (violation d’un devoir de prudence), et un lien de causalité naturel et adéquat entre cette négligence et la mort. La loi précise qu’une personne agit par négligence lorsqu’elle ne se rend pas compte des conséquences de son acte, ou qu’elle ne tient pas compte du risque, par une imprévoyance blâmable.
La peine encourue pour un homicide par négligence est une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans, ou une peine pécuniaire. Ce type d’infraction se rencontre fréquemment dans les accidents de la circulation, les erreurs médicales ou les accidents de travail graves. Si vous êtes accusé de cette infraction ou si vous êtes un proche de la victime, l’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée pour vous représenter devant le Tribunal de première instance.
Dans quels cas l'homicide par négligence est-il retenu en Suisse ?
- Accidents de la route : Un conducteur provoque une collision mortelle car il n’a pas respecté une priorité ou roulait à une vitesse excessive.
- Erreurs médicales : Un médecin administre un traitement inadapté ou commet une erreur chirurgicale fatale par manque de prudence.
- Accidents de travail : Un employeur omet de sécuriser un chantier, entraînant la chute mortelle d’un ouvrier.
- Pratique sportive : Un guide de montagne emmène des clients dans une zone avalancheuse malgré des alertes météo claires, causant un accident mortel.
Exemple d'un accident de chantier en Suisse romande
Monsieur Blanc est directeur d’une entreprise de construction. Sur l’un de ses chantiers, il omet de faire installer les barrières de sécurité obligatoires sur un échafaudage pour gagner du temps. Un employé, Monsieur Rochat, glisse et fait une chute mortelle. La famille de Monsieur Rochat dépose une plainte pénale. Le Procureur ouvre une instruction pour homicide par négligence contre le directeur de l’entreprise.
À retenir
Dans ce scénario, Monsieur Blanc a violé son devoir de prudence (les règles de sécurité au travail). Sans cette négligence, la chute mortelle ne se serait pas produite. Le Tribunal de première instance le jugera coupable d’homicide par négligence (Art. 117 CP). Il risque une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire. De plus, il s’expose au paiement d’indemnités pour tort moral à la famille de la victime sur le plan civil.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) - Art. 117, Art. 102
