Meurtre et assassinat en suisse
En droit suisse, le meurtre est l'acte de tuer intentionnellement une personne, tandis que l'assassinat est un meurtre aggravé par une absence particulière de scrupules.
Définition et explication
Le Code pénal suisse fait une distinction précise entre le meurtre (Art. 111 CP) et l’assassinat (Art. 112 CP). Le meurtre constitue l’infraction de base en matière d’homicide intentionnel. Il s’applique lorsqu’une personne ôte la vie à autrui avec conscience et volonté. La peine prévue pour un meurtre est une peine privative de liberté de cinq ans au moins.
L’assassinat représente la forme la plus grave de l’homicide. Pour que l’acte soit qualifié d’assassinat, l’auteur doit avoir agi avec une absence particulière de scrupules. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette circonstance aggravante est retenue lorsque le mobile, le but ou la façon d’agir est particulièrement odieux ou pervers. Cela inclut par exemple un crime commis par pure cupidité, avec une cruauté extrême, ou suite à une planification froide et calculée. L’assassinat est passible de la prison à vie ou d’une peine privative de liberté d’au moins dix ans.
D’autres dispositions nuancent ces infractions, comme le meurtre passionnel (Art. 113 CP), applicable si l’auteur a agi sous l’emprise d’une émotion violente excusable, ou le meurtre sur la demande de la victime (Art. 114 CP).
Comment distinguer le meurtre de l'assassinat ?
- Intention de tuer : Dans les deux cas, l’auteur doit avoir la volonté (même par dol éventuel) de causer la mort de la victime.
- Le mobile : Un mobile particulièrement méprisable (comme l’appât du gain, la haine pure ou le fanatisme) pousse la qualification vers l’assassinat.
- Le mode d’exécution : Une mise à mort particulièrement cruelle, raffinée ou prolongeant les souffrances de la victime caractérise l’assassinat.
- La préméditation : Bien qu’elle ne soit pas le seul critère, une planification froide et un acharnement témoignent souvent de l’absence de scrupules propre à l’assassinat (Art. 112 CP).
Exemple de requalification judiciaire
Vous représentez un individu accusé d’avoir tiré sur une connaissance lors d’une dispute soudaine dans un bar. Le Ministère public tente de retenir la qualification d’assassinat en arguant que votre client portait une arme sur lui. Toutefois, il n’y a eu aucune planification préalable ni motif crapuleux, l’acte résultant d’une escalade verbale immédiate.
À retenir
Dans ce scénario, le tribunal ne retiendra pas l’assassinat (Art. 112 CP) car l’absence particulière de scrupules et la froideur de l’exécution font défaut. L’infraction sera qualifiée de meurtre (Art. 111 CP). Votre client s’expose à une peine privative de liberté d’au moins cinq ans, au lieu des dix ans minimum (ou de la prison à vie) exigés pour un assassinat. La peine exacte dépendra de ses antécédents et de son comportement après les faits.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) : Art. 111 (Meurtre), Art. 112 (Assassinat), Art. 113 (Meurtre passionnel), Art. 114 (Meurtre sur la demande de la victime).
