Le vol en suisse

En droit suisse, le vol est régi par l’article 139 du Code pénal (CP). Pour que cette infraction soit reconnue par un juge, plusieurs éléments constitutifs doivent être réunis simultanément.

• La chose mobilière : L’objet du délit doit être matériel et déplaçable (un téléphone, de l’argent liquide, un vélo). Les biens immobiliers ou les données informatiques pures ne tombent pas sous le coup de cette définition stricte.
• Appartenant à autrui : Le bien ne doit pas vous appartenir. S’il est sans maître (abandonné), il n’y a pas de vol.
• La soustraction : Vous devez briser la possession de l’ancien détenteur pour établir votre propre possession, souvent à son insu ou contre sa volonté.
• Le dessein d’enrichissement illégitime : L’auteur doit avoir l’intention de tirer un profit matériel direct de cet acte pour lui-même ou pour un tiers.

Les sanctions prévues par la loi varient selon la gravité de l’acte. Le vol de base est puni d’une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans ou d’une peine pécuniaire. La loi prévoit des circonstances aggravantes, notamment si le délinquant agit en bande ou s’il fait métier du vol (Art. 139 ch. 2 et 3 CP). Dans ces cas, la sanction pénale sera plus lourde.

Le Ministère public poursuit généralement le vol d’office. Toutefois, il existe des exceptions. Si l’auteur est un proche ou une personne vivant en ménage commun avec la victime, le vol n’est poursuivi que sur plainte. De même, si le butin est de faible valeur (inférieur à 300 CHF selon la jurisprudence actuelle), il s’agit d’une infraction d’importance mineure (Art. 172ter CP) punissable uniquement d’une amende et poursuivie sur plainte de la victime.

• Lorsqu’un individu s’empare de votre bien matériel sans votre consentement.
• Lors d’un vol à l’étalage dans un commerce.
• Lorsqu’un cambrioleur pénètre chez vous pour dérober des objets de valeur (s’ajoute alors souvent la violation de domicile ou le dommage à la propriété).
• Lorsqu’une personne s’approprie un objet trouvé dont la valeur ou les indices permettent d’en identifier le propriétaire, et décide de le garder pour s’enrichir.