Révocation du sursis en suisse : loi et peines (cp 46)
Décision par laquelle un juge pénal annule une peine avec sursis, forçant le condamné à l'exécuter suite à une récidive.
Définition et explication
En droit pénal suisse, le sursis permet de suspendre l’exécution d’une peine (pécuniaire ou privative de liberté) à condition que le condamné fasse ses preuves durant une période déterminée, appelée le délai d’épreuve (de 2 à 5 ans). Toutefois, cette faveur peut être retirée par le juge : c’est la révocation du sursis.
Selon l’article 46 du Code pénal suisse (CP), si vous commettez un nouveau crime ou un nouveau délit durant votre délai d’épreuve, le juge doit examiner si le pronostic favorable qui vous avait été accordé est rompu. S’il estime que vous risquez de commettre d’autres infractions et que la mesure de clémence a échoué, il ordonne la révocation. L’ancienne peine devient alors exécutoire et s’ajoute à la nouvelle sanction prononcée.
Cette décision n’est pas purement automatique. Si la nouvelle infraction est qualifiée de légère ou si les circonstances le justifient, le juge peut renoncer à révoquer le sursis. Dans ce cas, il prononcera un avertissement formel ou prolongera votre délai d’épreuve (pour une durée allant jusqu’à la moitié de sa durée initiale).
Quand la révocation du sursis s'applique-t-elle ?
- Vous commettez un nouveau crime ou délit durant le délai d’épreuve de votre précédente condamnation.
- Vous refusez délibérément de vous soumettre à l’assistance de probation imposée par le juge.
- Vous violez de manière persistante et grave les règles de conduite fixées dans le jugement initial.
Récidive durant le délai d'épreuve en Suisse
Marc a été condamné à 180 jours-amende avec sursis pour lésions corporelles simples. Le tribunal lui a imposé un délai d’épreuve de trois ans. Deux ans plus tard, Marc est impliqué dans une bagarre et est reconnu coupable de voies de fait et d’injure.
À retenir
Le juge chargé de cette nouvelle affaire constate que Marc a récidivé durant son délai d’épreuve avec des infractions violentes. Estimant que Marc n’a pas compris la leçon et que le pronostic est désormais défavorable, le juge révoque le sursis initial. Marc devra payer les 180 jours-amende de sa première condamnation, en plus de la nouvelle peine prononcée pour les actes récents.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 44, CP art. 46
