Concours d’infractions en suisse (art. 49 cp)
Le concours d'infractions s'applique lorsqu'une personne commet plusieurs délits, obligeant le juge à prononcer une peine d'ensemble aggravée plutôt que d'additionner mathématiquement les sanctions.
Définition et explication
En droit pénal suisse, lorsqu’une personne commet plusieurs infractions avant d’avoir été condamnée, le juge n’additionne pas purement et simplement les peines. Ce mécanisme, défini à l’article 49 du Code pénal (CP), est connu sous le nom de concours d’infractions.
Le système pénal suisse applique le principe de l’aggravation (ou aspération) pour les peines de même genre. Le juge détermine d’abord l’infraction la plus grave et retient la peine de base correspondante. Ensuite, il augmente cette sanction pour tenir compte des autres délits commis. Cette augmentation est soumise à des limites strictes : elle ne peut pas excéder la moitié du maximum légal prévu pour l’infraction principale et ne doit jamais dépasser le maximum légal du genre de la peine (par exemple, 20 ans pour une peine privative de liberté ordinaire).
On distingue deux formes principales : le concours idéal (un seul acte réalise plusieurs infractions) et le concours réel (plusieurs actes distincts réalisent plusieurs infractions). Dans les deux cas, l’objectif du tribunal est de garantir une sentence finale qui reflète fidèlement la culpabilité globale de l’auteur, sans tomber dans un cumul arithmétique disproportionné.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes jugé pour avoir commis plusieurs délits ou crimes distincts avant toute condamnation définitive.
- Vos actes entraînent l’application de peines du même genre (par exemple, uniquement des jours-amende ou uniquement des peines de prison).
- Un de vos comportements uniques viole simultanément plusieurs dispositions du Code pénal (concours idéal).
- L’autorité judiciaire doit procéder à un calcul global de la peine pour respecter le principe de proportionnalité.
Exemple de cumul de délits devant le Tribunal
Vous êtes convoqué devant le Tribunal de première instance pour avoir commis un vol (peine maximale de 5 ans selon l’art. 139 CP) et un dommage à la propriété (peine maximale de 3 ans selon l’art. 144 CP) au cours de la même soirée.
À retenir
Le juge n’additionnera pas 5 ans et 3 ans pour exiger 8 ans de prison. Selon le principe du concours d’infractions (art. 49 CP), il partira de l’infraction la plus sévère, soit le vol, et appliquera une aggravation. La peine maximale que vous risquez sera plafonnée à 7 ans et demi (les 5 ans du vol augmentés au maximum de la moitié), ce qui permet d’éviter une sanction mathématique démesurée.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 49, CP art. 139, CP art. 144
