Corruption (active et passive) en suisse : loi et peines
La corruption est une infraction consistant à offrir ou accepter un avantage indu pour influencer une décision dans le secteur public ou privé.
Définition et explication
En Suisse, le Code pénal (CP) réprime sévèrement la corruption sous toutes ses formes afin de garantir l’intégrité des institutions et la loyauté de la concurrence économique. Le cadre légal distingue la corruption d’agents publics (suisses ou étrangers) et la corruption privée.
- La corruption active (Art. 322ter et 322octies CP) : Elle vise la personne qui offre, promet ou octroie un avantage indu à un fonctionnaire ou à un acteur privé pour qu’il viole ses devoirs contractuels ou officiels.
- La corruption passive (Art. 322quater et 322novies CP) : Elle concerne l’employé, le mandataire ou le fonctionnaire qui sollicite, se fait promettre ou accepte cet avantage.
Les sanctions pénales peuvent atteindre cinq ans de peine privative de liberté pour la corruption d’agents publics et trois ans pour la corruption privée. Les autorités, notamment le Ministère public, traquent de plus le blanchiment d’argent qui accompagne ces versements. Les entreprises peuvent être directement condamnées si elles n’ont pas pris les mesures organisationnelles requises pour empêcher ces infractions (Art. 102 CP).
Quand la législation sur la corruption s'applique-t-elle ?
- Cadeaux disproportionnés : Lorsqu’un fournisseur offre un voyage luxueux au directeur des achats d’une entreprise pour remporter un marché.
- Permis de construire : Lorsqu’un entrepreneur verse de l’argent à un agent communal pour accélérer une autorisation officielle.
- Contrats internationaux : Lorsqu’une société suisse finance secrètement des décideurs d’un Etat étranger pour obtenir une concession.
- Commissions occultes : Lorsqu’un intermédiaire exige un paiement en espèces pour valider une transaction à l’insu de son employeur.
Exemple de corruption privée dans la construction
Vous êtes responsable des achats pour une entreprise de construction genevoise. Vous devez choisir un fournisseur pour un grand chantier. Un fabricant vous contacte et vous promet une somme de 10 000 francs en espèces, ainsi qu’un accès privilégié à des événements sportifs, si vous signez le contrat d’approvisionnement avec son entreprise. Vous acceptez son offre et favorisez ce partenaire, bien que ses prix soient nettement plus élevés que ceux du marché.
À retenir
Votre direction découvre cette anomalie budgétaire et diligente un audit. Vous et le fournisseur êtes dénoncés au Ministère public. Le tribunal condamne le fournisseur pour corruption active (Art. 322octies CP) et vous pour corruption passive (Art. 322novies CP), avec des peines pécuniaires assorties du sursis. Sur le plan civil, vous êtes licencié avec effet immédiat (Art. 337 CO) et condamné à rembourser le dommage causé à votre employeur.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 322ter à 322novies (Corruption), CO art. 321a (Fidélité), CO art. 337 (Justes motifs).
