Crime, délit et contravention en suisse (art. 10 cp)
En droit suisse, les infractions sont classées en crimes, délits ou contraventions selon la gravité de la peine maximale prévue par la loi.
Définition et explication
En droit pénal suisse, l’article 10 du Code pénal (CP) établit une hiérarchie stricte des infractions, divisées en trois catégories distinctes. Cette classification repose exclusivement sur la peine maximale abstraite que le juge peut prononcer, et non sur le sentiment moral de la faute.
- Le crime (Art. 10 al. 2 CP) : Il s’agit des infractions les plus graves. Elles sont passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Par exemple, le meurtre, le brigandage ou le viol entrent dans cette catégorie.
- Le délit (Art. 10 al. 3 CP) : Cette catégorie regroupe les infractions de gravité moyenne. Elles sont passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire. Le vol simple, les lésions corporelles simples ou l’escroquerie sont des délits.
- La contravention (Art. 103 CP) : Ce sont les infractions les moins graves, punissables uniquement d’une amende (au maximum 10’000 francs). Les petites infractions routières ou le tapage nocturne en sont de parfaits exemples.
La distinction entre ces catégories a des effets juridiques majeurs. Elle définit notamment les délais de prescription, l’obligation d’être assisté par un avocat (défense d’office) ou encore l’inscription de l’infraction à votre casier judiciaire.
Quand cette distinction a-t-elle un impact juridique ?
- Tentative et complicité : La loi punit systématiquement la tentative et la complicité pour les crimes et les délits. Pour les contraventions, elles ne sont punies que si la loi le mentionne expressément.
- Délais de prescription : L’action pénale se prescrit très rapidement pour une contravention (3 ans), tandis qu’elle s’étend de 7 à plus de 15 ans pour les délits et les crimes.
- Autorité de poursuite : Les contraventions sont souvent gérées par la police ou le préfet. Les délits et crimes relèvent du Ministère public et des juridictions de jugement (Tribunal de première instance).
- Casier judiciaire : Seuls les crimes, délits et quelques rares contraventions assorties d’amendes élevées laissent une trace dans l’extrait de votre casier judiciaire suisse.
Exemple concret : De la contravention au crime
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation. La qualification juridique de votre acte va dépendre de sa gravité.
Si vous avez simplement oublié de mettre votre clignotant sans créer de danger concret, vous commettez une contravention. Si vous prenez le volant avec une alcoolémie très élevée, vous commettez un délit à la Loi sur la circulation routière (LCR). Enfin, si lors de votre fuite, vous foncez intentionnellement sur un piéton, l’acte peut être qualifié de meurtre par dol éventuel, ce qui constitue un crime.
À retenir
Dans le premier cas (contravention), vous recevez une simple amende d’ordre de la police. Vous payez et le dossier est clos sans trace au casier judiciaire.
Dans le deuxième cas (délit), le Ministère public ouvre une procédure. Vous ferez l’objet d’une ordonnance pénale, d’une peine pécuniaire calculée en jours-amende et d’un retrait de permis, avec une inscription au casier judiciaire.
Dans le troisième cas (crime), une instruction pénale lourde est ouverte. Vous risquez la détention provisoire et serez jugé par un Tribunal de première instance, avec une peine privative de liberté dépassant largement les trois ans.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 10, CP art. 103, CP art. 105, CP art. 22
