Harcèlement obsessionnel (stalking) en suisse
Le harcèlement obsessionnel (stalking) n'a pas d'article pénal propre en Suisse, mais est sanctionné via des infractions comme la contrainte ou la menace.
Définition et explication
En Suisse, le harcèlement obsessionnel (couramment appelé stalking) désigne un comportement répétitif et intrusif qui porte atteinte au sentiment de sécurité d’une personne. Le harceleur traque, contacte sans relâche ou surveille sa victime.
Le Code pénal suisse (CP) ne dispose pas encore d’un article unique dédié au stalking. Toutefois, vous pouvez déposer une plainte pénale auprès de la police ou du Ministère public en vous basant sur plusieurs infractions existantes :
- La contrainte (Art. 181 CP) : Lorsque le harceleur vous force à agir contre votre volonté ou restreint votre liberté d’action.
- La menace (Art. 180 CP) : S’il vous inspire un sentiment d’effroi ou de terreur par des propos alarmants.
- La violation de domicile (Art. 186 CP) : S’il s’introduit chez vous ou dans votre jardin privé sans autorisation.
- L’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (Art. 179septies CP) : En cas d’appels ou de messages électroniques incessants.
Sur le plan du Droit civil, l’Article 28b du Code civil (CC) vous permet de saisir le Tribunal de première instance pour demander au juge une mesure d’éloignement. Cette ordonnance civile interdit formellement au harceleur de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de vous contacter.
Quand pouvez-vous agir contre le stalking ?
- Vous recevez continuellement des messages, emails ou appels non désirés malgré vos refus clairs.
- Le harceleur vous suit physiquement dans la rue ou se présente régulièrement sur votre lieu de travail.
- Il surveille vos faits et gestes de manière répétée, y compris sur les réseaux sociaux.
- Vous ressentez une atteinte grave à votre liberté personnelle et craignez pour votre intégrité.
Exemple de harcèlement obsessionnel en Suisse
Vous avez mis fin à une relation amoureuse. Votre ex-conjoint refuse la rupture et commence à vous envoyer des dizaines de messages chaque jour. Il se présente devant votre domicile la nuit et contacte vos collègues pour obtenir des informations sur votre emploi du temps. Malgré vos injonctions répétées de cesser tout contact, il persiste de manière obsessionnelle.
À retenir
Face à cette situation, vous devez immédiatement documenter les faits (captures d’écran, témoignages). Vous pouvez déposer une plainte pénale pour contrainte (Art. 181 CP) et utilisation abusive d’une installation de télécommunication (Art. 179septies CP). Parallèlement, vous avez le droit de saisir le juge civil pour obtenir une interdiction de périmètre et de contact (Art. 28b CC). Si votre ex-conjoint viole cette ordonnance, il s’expose à des sanctions pénales supplémentaires pour insoumission (Art. 292 CP).
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 181, CP art. 180, CP art. 179septies, CP art. 186, CC art. 28b, CP art. 292
