Faux dans les certificats
Le faux dans les certificats est un délit pénal sanctionnant la falsification ou l'usage illicite de documents tels que des attestations médicales ou des pièces d'identité.
Définition et explication
En Suisse, le droit pénal distingue le faux dans les titres (Art. 251 CP) du faux dans les certificats (Art. 252 CP). Cette seconde infraction s’applique spécifiquement lorsque vous contrefaites, falsifiez ou utilisez de fausses pièces de légitimation (comme une carte d’identité ou un passeport), des certificats (comme un certificat médical ou un diplôme) ou des attestations (comme un certificat de travail).
L’élément central de cette infraction réside dans votre intention : vous agissez dans le but d’améliorer votre situation personnelle ou celle d’un tiers, sans nécessairement chercher à causer un dommage direct ou à vous enrichir financièrement sur le dos d’autrui. Par exemple, fournir un faux certificat médical à votre employeur pour justifier une absence non autorisée constitue un cas typique de faux dans les certificats.
Les autorités pénales suisses poursuivent cette infraction d’office. Les tribunaux de première instance peuvent prononcer une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire. De plus, si vous présentez un faux document à une administration (par exemple pour l’octroi d’un permis de séjour), vous vous exposez à des mesures administratives sévères, pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation de séjour pour les ressortissants étrangers.
Quand le faux dans les certificats s'applique-t-il ?
- Domaine professionnel : Vous modifiez un certificat de travail ou vous créez un faux diplôme universitaire pour obtenir un emploi de manière trompeuse.
- Absences injustifiées : Vous remettez un faux certificat médical à votre employeur ou à la direction de votre école pour justifier des jours de congé non autorisés.
- Identité et circulation : Vous présentez un faux permis de conduire, un passeport falsifié ou une pièce d’identité altérée lors d’un contrôle de police.
- Documents officiels : Vous modifiez une attestation de domicile ou un extrait du registre des poursuites dans le but de rassurer un bailleur et de louer un appartement.
Exemple de falsification d'un certificat médical au travail
Monsieur Dubois souhaite prolonger ses vacances d’une semaine sans utiliser son solde de jours de congé payés. Il décide de modifier la date et la durée de l’incapacité de travail sur un ancien certificat médical, établi initialement par son médecin traitant lors d’une précédente maladie. Il envoie ensuite la version falsifiée en format PDF par e-mail au département des ressources humaines de son entreprise à Lausanne.
À retenir
En modifiant le document médical pour justifier son absence prolongée, Monsieur Dubois se rend coupable de faux dans les certificats selon l’article 252 du Code pénal suisse. Son but est d’améliorer sa situation personnelle en obtenant des jours de repos rémunérés. L’employeur est en droit de déposer une plainte pénale. De plus, sur le plan du droit du travail (Art. 337 CO), cette tromperie constitue une violation grave du devoir de fidélité et justifie un licenciement immédiat pour justes motifs, sans aucun préavis ni indemnité de départ.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 251, CP art. 252, CP art. 318, CO art. 337
