Usure en suisse : définition, loi et peines (cp 157)
L'usure est un délit pénal réprimant le fait d'exploiter la détresse, l'inexpérience ou la dépendance d'une personne pour obtenir des avantages financiers disproportionnés.
Définition et explication
En Suisse, l’usure ne constitue pas seulement une pratique moralement répréhensible, c’est une infraction pénale sérieuse codifiée par l’article 157 du Code pénal (CP). Ce délit vise spécifiquement à protéger les individus vulnérables contre l’exploitation financière abusive. Pour que l’usure soit reconnue par les autorités pénales, deux conditions cumulatives doivent être démontrées.
- La disproportion évidente : Il doit y avoir un déséquilibre manifeste entre la prestation fournie (comme un prêt d’argent, un salaire ou un logement) et la contre-prestation exigée (intérêts exorbitants, surmenage non rémunéré).
- L’exploitation d’un état de faiblesse : L’auteur de l’infraction doit avoir profité sciemment de la gêne financière, de la dépendance, de l’inexpérience ou de la faiblesse de jugement de la victime.
L’usure pénale fonctionne en tandem avec la notion de lésion en droit civil (Art. 21 du Code des obligations). Si vous êtes victime d’un tel abus, vous avez la possibilité de déposer une plainte pénale pour faire condamner l’auteur, mais également de saisir un juge civil pour obtenir l’annulation du contrat et exiger le remboursement des montants versés injustement.
Quand l'infraction d'usure s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’un créancier privé accorde un prêt à un taux d’intérêt dépassant massivement les limites fixées par la loi en profitant du surendettement aigu de l’emprunteur.
- Lorsqu’un employeur verse un salaire misérable, largement inférieur aux usages de la profession, en exploitant la situation précaire d’un travailleur étranger ou démuni.
- Lorsqu’un propriétaire loue un logement insalubre à un tarif démesuré à une famille n’ayant aucune autre option pour se loger.
- Lorsqu’un démarcheur facture un service à un prix irrationnel face à une personne âgée dont le discernement est affaibli.
Exemple concret d'un prêt de sauvetage usuraire
Un restaurateur indépendant se retrouve au bord de la faillite suite à une baisse drastique de sa clientèle. Ses demandes de crédit bancaire sont toutes refusées. Désespéré pour sauver son établissement, il contacte un prêteur privé trouvé sur internet. Ce dernier accepte de lui verser 40 000 francs le jour même. Cependant, le contrat exige que le restaurateur rembourse 75 000 francs dans un délai de trois mois. Le prêteur exige de surcroît des garanties sur le matériel du restaurant. Connaissant la situation de détresse absolue du restaurateur, le prêteur maintient ses conditions. Sous la pression, l’indépendant signe et reçoit les fonds.
À retenir
Ce cas illustre une infraction d’usure pénale (Art. 157 CP). Le prêteur a exploité intentionnellement l’état de gêne (la faillite imminente) pour exiger un rendement financier totalement déconnecté de la valeur du prêt. Le restaurateur peut déposer une plainte pénale auprès du Ministère public. Le prêteur s’expose à une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans ou à une peine pécuniaire. Parallèlement, le restaurateur peut invoquer la lésion civile (Art. 21 CO) devant le Tribunal de première instance. Le juge pourra annuler les intérêts abusifs du contrat, obligeant l’emprunteur à restituer uniquement le capital initial majoré d’un intérêt légal raisonnable.
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