Expulsion pénale en suisse
L'expulsion pénale est une mesure judiciaire ordonnant le renvoi obligatoire ou facultatif d'un ressortissant étranger condamné pour certaines infractions.
Définition et explication
En droit suisse, l’expulsion pénale est une mesure stricte introduite pour éloigner du territoire les auteurs étrangers de certaines infractions. Régie par l’article 66a du Code pénal (CP), cette mesure est en principe obligatoire lorsqu’un juge condamne une personne de nationalité étrangère pour une infraction figurant dans un catalogue légal. Ce catalogue inclut des actes d’une grande gravité comme le meurtre, le viol ou le brigandage, mais également des infractions spécifiques telles que l’escroquerie à l’aide sociale ou les délits graves liés aux stupéfiants.
Le tribunal a l’obligation de prononcer l’expulsion pénale indépendamment de la peine d’emprisonnement ou de la peine pécuniaire infligée. L’expulsion est obligatoirement assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire suisse, dont la durée varie entre 5 et 15 ans. Le législateur a toutefois prévu une exception, qualifiée de clause de rigueur (Art. 66a al. 2 CP). Si le fait de Vous expulser Vous place dans une situation de détresse personnelle grave et que l’intérêt public à l’expulsion ne l’emporte pas, le juge peut exceptionnellement y renoncer. Pour les étrangers nés ou ayant grandi en Suisse (les secondos), le juge examine cette clause de rigueur avec une attention particulière.
Quand l'expulsion pénale s'applique-t-elle ?
- Infraction au catalogue : Vous avez été condamné pour un délit ou un crime listé à l’article 66a CP (vol qualifié, lésions corporelles graves, infractions à l’intégrité sexuelle, etc.).
- Absence de nationalité suisse : La mesure frappe exclusivement les personnes étrangères, indépendamment de leur statut migratoire ou de leur permis de séjour (B, C, F ou sans papiers).
- Refus de la clause de rigueur : Le tribunal estime que Votre renvoi ne provoque pas une détresse personnelle insurmontable en comparaison avec la gravité de Vos actes.
- Expulsion non obligatoire : Selon l’article 66a bis CP, le juge peut ordonner une expulsion facultative pour des infractions non listées si la peine dépasse un an ou si Vous êtes récidiviste.
Cas d'un brigandage et refus de la clause de rigueur
Monsieur Rossi, ressortissant étranger résidant en Suisse avec un permis d’établissement (permis C), est reconnu coupable d’avoir participé à un brigandage (vol avec violence). Lors du jugement devant le Tribunal de première instance, le Ministère public requiert une peine privative de liberté ferme, accompagnée d’une expulsion du territoire helvétique. Monsieur Rossi invoque le fait qu’il travaille en Suisse depuis dix ans et que ses enfants y sont scolarisés pour éviter le renvoi.
À retenir
Le juge le condamne à une peine de prison ferme. Conformément à la loi, le brigandage est une infraction entraînant obligatoirement l’expulsion pénale. Le tribunal analyse la clause de rigueur sollicitée, mais considère que la gravité extrême de l’infraction justifie un intérêt public à la sécurité qui prime sur la situation personnelle et familiale de Monsieur Rossi. Résultat : en plus de son incarcération, il fait l’objet d’une expulsion assortie d’une interdiction de territoire suisse pendant 7 ans, dont l’exécution sera confiée aux autorités de migration dès sa sortie de prison.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 66a, CP art. 66a bis, CP art. 66b
