Bris de scellés
Le bris de scellés est un délit pénal qui sanctionne le fait de détruire, retirer ou rendre inopérant un scellé posé par une autorité suisse.
Définition et explication
En droit suisse, le bris de scellés est une infraction pénale réprimée par l’article 290 du Code pénal (CP). Cette disposition protège l’autorité de l’Etat en garantissant le respect des mesures de sécurisation officielles.
Les scellés sont posés pour empêcher l’accès à un lieu ou l’utilisation d’un objet. Ils sont fréquemment utilisés par la police lors d’une enquête, par l’Office des poursuites dans le cadre d’une saisie, ou par la Justice de paix pour protéger les biens d’un défunt lors de l’ouverture d’une succession.
La loi punit non seulement la destruction physique du sceau (comme déchirer la bande officielle apposée sur une porte), mais aussi le fait de le rendre inopérant, par exemple en entrant par une fenêtre alors que l’accès principal est scellé.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Enquête pénale : La police scelle une scène de crime ou un local pour préserver des preuves.
- Poursuites et faillites : L’Office des poursuites scelle une entreprise, une caisse ou des biens saisis pour empêcher le débiteur de les dissimuler.
- Successions : L’autorité compétente pose des scellés sur le logement d’une personne décédée pour protéger l’héritage avant l’inventaire.
- Douanes : L’administration fédérale pose des scellés sur des marchandises en transit.
Un héritier s'introduisant dans un appartement scellé
Monsieur X décède subitement. Afin de protéger les biens de la succession le temps d’établir un inventaire, la Justice de paix pose des scellés officiels sur la porte de son appartement. L’un de ses fils, souhaitant récupérer une montre de valeur avant l’intervention formelle du notaire, décide de ne pas toucher à la porte principale, mais entre dans le logement par une fenêtre laissée entrouverte.
À retenir
Bien que le fils n’ait pas physiquement déchiré le papier du scellé posé sur la porte, il a rendu cette mesure de sécurité inopérante en s’introduisant dans les lieux. Il se rend coupable de bris de scellés selon l’article 290 CP. Il s’expose à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou à une peine pécuniaire. De plus, s’il emporte la montre, il s’expose à des accusations pénales d’appropriation illégitime (art. 137 CP) vis-à-vis des autres héritiers.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 290, CP art. 137, CP art. 144
