Usurpation d’identité en suisse (cp 179decies) : loi et peines
L'usurpation d'identité est un délit pénal réprimant l'utilisation non autorisée des données d'une personne pour lui nuire ou obtenir un avantage.
Définition et explication
Depuis le 1er septembre 2023, l’usurpation d’identité constitue une infraction pénale spécifique en Suisse, codifiée à l’article 179decies du Code pénal (CP). Auparavant, les victimes devaient se baser sur des infractions connexes comme l’escroquerie ou le faux dans les titres, ce qui rendait les poursuites complexes si aucun dommage financier n’était prouvé.
Selon la loi actuelle, toute personne qui utilise l’identité d’autrui sans son consentement dans le but de lui nuire ou de se procurer un avantage illicite se rend coupable d’un délit. Cette protection englobe votre nom, votre image, vos documents officiels ou toute donnée permettant de vous identifier formellement sur internet ou dans la vie réelle.
L’auteur de ce vol d’identité s’expose à une peine privative de liberté allant jusqu’à un an, ou à une peine pécuniaire. Il s’agit d’une infraction poursuivie exclusivement sur plainte, ce qui signifie que les autorités (la police ou le Ministère public) n’interviendront pas d’office. La victime doit déposer une plainte formelle pour déclencher l’action pénale.
Quand l'usurpation d'identité s'applique-t-elle ?
- Création de faux profils : Un individu crée un compte sur un réseau social en utilisant vos nom et photos pour interagir avec des tiers.
- Achats en ligne : Une personne commande des marchandises sur internet en se faisant passer pour vous et en indiquant votre adresse de facturation.
- Actes frauduleux : L’ouverture d’un compte bancaire ou la souscription d’un crédit à la consommation avec une copie de vos documents d’identité.
- Atteinte à la réputation : L’envoi de messages ou de courriels dénigrants à vos contacts en usurpant votre adresse e-mail.
Exemple d'un vol d'identité sur internet en Suisse
Un inconnu crée un faux profil Instagram en utilisant le nom, le prénom et les photos publiques de Sophie. Il contacte ensuite plusieurs membres de la famille de Sophie par messagerie. Se faisant passer pour elle, il prétend avoir un problème urgent avec son téléphone et demande de lui transférer rapidement de l’argent via l’application Twint sur un numéro inconnu.
À retenir
Dans ce scénario, Sophie peut immédiatement déposer une plainte pénale pour usurpation d’identité (Art. 179decies CP). Le seul fait que l’individu ait utilisé ses données sans son accord pour obtenir un avantage financier caractérise l’infraction. Si l’escroc est identifié par le Ministère public, il risque jusqu’à un an de prison. De plus, s’il a effectivement reçu de l’argent des proches de Sophie, il pourra également être condamné pour escroquerie (Art. 146 CP).
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 179decies, 146, 251, 31 ; Code des obligations (CO) art. 41, 49.
