Infraction poursuivie d’office en Suisse : définition et procédure
Une infraction poursuivie d'office oblige les autorités pénales à ouvrir et conduire une procédure dès qu'elles ont connaissance des faits, en principe indépendamment de la volonté de la victime.
Définition et explication
En droit pénal suisse, une infraction poursuivie d’office désigne une violation de la loi que l’État poursuit sans plainte dès qu’il en a connaissance ; c’est la règle, sauf si l’infraction n’est punie que sur plainte (art. 30 CP). Contrairement aux infractions sur plainte (comme les injures ou les petits dommages à la propriété), les autorités de poursuite pénale (la police et le Ministère public) ont l’obligation légale d’enquêter dès qu’elles sont informées des faits, conformément au Code de procédure pénale (CPP).
Cette procédure stricte repose sur le principe que certains actes troublent si fortement l’ordre public que la société tout entière doit réagir de manière systématique. Par conséquent, vous ne pouvez en principe pas bloquer l’enquête en déclarant que vous pardonnez à l’auteur ou que vous refusez de déposer plainte (en cas de lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, menace ou contrainte dans le couple, vous pouvez toutefois demander la suspension, art. 55a CP). Le procureur a le devoir de rassembler les preuves et, le cas échéant, de dresser un acte d’accusation.
Les violences domestiques entraînant des lésions, le brigandage, le viol ou encore l’homicide représentent des exemples typiques d’infractions d’office figurant dans le Code pénal suisse (CP).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Crimes majeurs : Lors d’actes d’une grande gravité tels que les meurtres, les lésions corporelles graves ou les agressions sexuelles.
- Violences conjugales : Si des lésions corporelles, des menaces ou des voies de fait réitérées surviennent entre conjoints, partenaires enregistrés ou concubins faisant ménage commun, ou dans l’année qui suit le divorce ou la séparation, la poursuite a lieu d’office.
- Atteintes à la sécurité publique : Lors d’incendies intentionnels ou de violations graves des règles de la circulation routière (LCR).
- Délits économiques ou institutionnels : En cas de corruption de fonctionnaires ou de faux dans les titres.
Exemple d'une intervention pour violence domestique en Suisse
Un voisin entend de violents éclats de voix et des bruits de lutte dans l’appartement d’à côté. Inquiet, il appelle la police. Sur place, les agents constatent que la femme présente des ecchymoses sévères au visage, infligées par son mari au cours de la dispute. La victime, par peur des représailles, déclare aux agents qu’elle ne souhaite pas déposer de plainte et leur demande de repartir sans faire d’histoire.
À retenir
Sur le plan juridique, les lésions corporelles simples commises entre conjoints constituent une infraction poursuivie d’office, selon l’article 123 chiffre 2 du Code pénal (CP). Le Ministère public ouvrira inévitablement une instruction pénale contre le mari. Le refus de la femme de déposer plainte n’annule pas la procédure. Le procureur instruira le dossier, même si la victime peut demander la suspension de la procédure (art. 55a CP), car la loi suisse estime que la violence conjugale dépasse la simple querelle privée.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP art. 123, art. 140), Code de procédure pénale (CPP art. 7)
