Infraction poursuivie d’office en suisse : définition et procédure
Une infraction poursuivie d'office oblige les autorités pénales à enquêter et juger l'auteur dès qu'elles ont connaissance des faits, indépendamment de la volonté de la victime.
Définition et explication
En droit pénal suisse, une infraction poursuivie d’office désigne une violation de la loi si grave que l’État s’empare automatiquement de l’affaire. Contrairement aux infractions sur plainte (comme les injures ou les petits dommages à la propriété), les autorités de poursuite pénale (la police et le Ministère public) ont l’obligation légale d’enquêter dès qu’elles sont informées des faits, conformément au Code de procédure pénale (CPP).
Cette procédure stricte repose sur le principe que certains actes troublent si fortement l’ordre public que la société tout entière doit réagir de manière systématique. Par conséquent, vous ne pouvez pas bloquer l’enquête en déclarant que vous pardonnez à l’auteur ou que vous refusez de déposer plainte. Le procureur a le devoir de rassembler les preuves et, le cas échéant, de dresser un acte d’accusation.
Les violences domestiques entraînant des lésions, le brigandage, le viol ou encore l’homicide représentent des exemples typiques d’infractions d’office figurant dans le Code pénal suisse (CP).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Crimes majeurs : Lors d’actes d’une grande gravité tels que les meurtres, les lésions corporelles graves ou les agressions sexuelles.
- Violences conjugales : Si les violences surviennent au sein d’un couple marié, en partenariat ou séparé depuis peu, l’intervention de la justice est automatique.
- Atteintes à la sécurité publique : Lors d’incendies intentionnels ou de violations graves des règles de la circulation routière (LCR).
- Délits économiques ou institutionnels : En cas de corruption de fonctionnaires ou de faux dans les titres.
Exemple d'une intervention pour violence domestique en Suisse
Un voisin entend de violents éclats de voix et des bruits de lutte dans l’appartement d’à côté. Inquiet, il appelle la police. Sur place, les agents constatent que la femme présente des ecchymoses sévères au visage, infligées par son mari au cours de la dispute. La victime, par peur des représailles, déclare aux agents qu’elle ne souhaite pas déposer de plainte et leur demande de repartir sans faire d’histoire.
À retenir
Sur le plan juridique, les lésions corporelles simples commises entre conjoints constituent une infraction poursuivie d’office, selon l’article 123 chiffre 2 du Code pénal (CP). Le Ministère public ouvrira inévitablement une instruction pénale contre le mari. Le refus de la femme de déposer plainte n’annule pas la procédure. Le procureur instruira le dossier et portera l’affaire devant un juge, car la loi suisse estime que la violence conjugale dépasse la simple querelle privée et exige une sanction de l’État.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP art. 123, art. 140), Code de procédure pénale (CPP art. 7)
