Position de garant en suisse (art. 11 cp)
En droit pénal suisse, la position de garant désigne l'obligation légale d'agir pour protéger un bien juridique, dont la violation est punie comme un acte actif.
Définition et explication
Le Code pénal suisse (CP), à son article 11, prévoit qu’une personne peut commettre une infraction non seulement par un acte positif, mais aussi par une omission. C’est ce que l’on nomme la commission par omission. Toutefois, pour être condamné pour une inaction, l’auteur doit avoir eu une position de garant.
Avoir une position de garant signifie que vous avez une obligation juridique spécifique d’empêcher un résultat dommageable. Cette obligation ne s’applique pas à tout le monde. Elle naît dans des situations très précises définies par la loi, par un contrat, par une communauté de risques ou par la création préalable d’un danger.
Si vous occupez cette position de garant et que vous restez inactif alors que vous auriez pu agir pour protéger la victime, le Tribunal vous jugera comme si vous aviez causé le dommage activement. Par exemple, un parent qui décide de ne pas nourrir son enfant peut être accusé de lésions corporelles ou d’homicide, car le droit de la famille lui impose le devoir de protéger la vie de son enfant.
Dans quels cas la position de garant s'applique-t-elle ?
- Obligation légale : Les parents envers leurs enfants mineurs, ou les époux entre eux selon le Code civil.
- Obligation contractuelle : Un guide de montagne, un maître-nageur, un médecin ou une baby-sitter qui assument la responsabilité de protéger autrui via un contrat.
- Création d’un danger (Fait précédent ou Ingérence) : Une personne qui creuse un trou non signalé sur la voie publique a l’obligation de protéger les passants contre une chute.
- Communauté de risques : Des alpinistes formant une cordée ont l’obligation stricte de se secourir mutuellement.
Exemple concret d'une omission coupable en Suisse
Vous êtes engagé comme maître-nageur dans une piscine municipale vaudoise. Votre contrat stipule clairement que vous devez surveiller le bassin. Pendant votre service, vous décidez de lire un livre sur votre téléphone et vous ignorez les appels à l’aide d’un nageur en difficulté. Ce dernier se noie. Vous n’avez physiquement exercé aucune violence contre cette personne pour la maintenir sous l’eau.
À retenir
Bien que vous n’ayez commis aucun acte positif, le Ministère public retiendra votre responsabilité pénale pour homicide par négligence (Art. 117 CP) ou même pour meurtre par dol éventuel (Art. 111 CP). En effet, votre contrat de travail vous confère une position de garant envers les nageurs du bassin. En n’agissant pas pour le sauver, votre inaction est juridiquement équivalente à l’acte de le tuer, car vous aviez le devoir formel et contractuel d’empêcher ce résultat dommageable.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 11, CP art. 111, CP art. 128
