Subornation de témoin
La subornation de témoin est une infraction pénale qui consiste à inciter ou forcer une personne à faire une fausse déclaration en justice.
Définition et explication
En droit suisse, la subornation de témoin n’est pas une infraction autonome du Code pénal (CP) : celui qui décide intentionnellement une personne à faire une fausse déclaration devant une autorité judiciaire est puni comme instigateur du faux témoignage (art. 24 et 307 CP).
Le législateur vise ici à protéger le bon fonctionnement de la justice et la recherche de la vérité. La subornation peut cibler un témoin, mais s’applique également aux experts, aux traducteurs ou aux interprètes. Que vous utilisiez la menace, des promesses financières ou toute autre forme de pression, l’acte est punissable dès lors que l’intention de fausser la procédure est établie.
L’instigateur encourt la même peine que l’auteur du faux témoignage : une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. La simple tentative de décider un témoin à mentir est aussi punissable, le faux témoignage étant un crime (art. 24 al. 2 CP). Si l’auteur use de violence ou de menaces, une condamnation pour contrainte (art. 181 CP) peut s’y ajouter. Il s’agit d’une infraction contre l’administration de la justice, traitée avec la plus grande fermeté par le Ministère public.
Quand la subornation de témoin s'applique-t-elle ?
- Procédure en cours : L’infraction survient lors d’une instruction pénale, civile ou administrative officielle en Suisse.
- Cible spécifique : L’influence est exercée sur un témoin, un expert, un interprète ou un traducteur assermenté.
- Moyens illicites : L’auteur emploie des menaces, des violences, des promesses d’argent ou des cadeaux pour modifier la déposition.
- Intention : L’objectif est d’amener la personne à fournir de fausses informations au juge ou au procureur.
Exemple de subornation lors d'un procès
Vous êtes victime d’un accident de la circulation. Un passant a filmé la scène et se prépare à témoigner en votre faveur devant le Tribunal de première instance. Le conducteur fautif contacte ce témoin la veille de l’audience et lui offre 5000 francs suisses pour qu’il affirme avoir été distrait et n’avoir rien vu, ou pour qu’il efface purement et simplement la vidéo.
À retenir
Le conducteur commet ici une subornation de témoin au sens des articles 24 et 307 CP (instigation à faux témoignage). Même si le témoin refuse l’argent et dépose sincèrement, le conducteur peut être poursuivi pour tentative d’instigation à faux témoignage (art. 24 al. 2 CP). Le témoin doit signaler cette approche au Ministère public. S’il accepte l’argent et ment à la barre, le conducteur sera condamné pour subornation, et le témoin sera poursuivi pour faux témoignage (art. 307 CP).
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) - Art. 24, Art. 307