Abus de confiance
Infraction commise par une personne qui s'approprie une chose ou une valeur qui lui a été confiée, trahissant ainsi la confiance de la victime (Art. 138 CP).
Définition et explication
L’abus de confiance est une infraction pénale définie à l’article 138 du Code pénal suisse (CP). Contrairement au vol, l’auteur ne soustrait pas la chose à autrui ; il la détient déjà légitimement (par exemple, parce qu’on la lui a prêtée, louée ou confiée pour un travail) mais décide de se l’approprier ou de l’utiliser à son propre profit, violant ainsi l’accord initial.
Pour que l’infraction soit constituée, trois conditions doivent être réunies :
- Une chose confiée : L’objet ou la somme d’argent a été remis volontairement à l’auteur (ex: voiture de location, caisse d’un magasin, héritage à gérer).
- Un acte d’appropriation : L’auteur agit comme s’il était le propriétaire (il vend l’objet, dépense l’argent ou refuse de le rendre).
- Un dessein d’enrichissement illégitime : L’auteur a l’intention de s’enrichir (ou d’enrichir un tiers) au détriment de la victime.
Ce délit est puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur agit en tant que gestionnaire de fortune ou fonctionnaire, la peine peut être aggravée.
Quand y a-t-il abus de confiance ?
- Détournement d’argent : Un employé qui prend de l’argent dans la caisse dont il a la responsabilité.
- Non-restitution d’objet : Vous louez un véhicule et décidez de ne jamais le rendre ou de le vendre.
- Gestion déloyale de biens : Un tuteur ou un exécuteur testamentaire utilise les fonds administrés pour ses dépenses personnelles.
- Vente de bien d’autrui : Une personne vend un objet qu’on lui avait simplement prêté.
Exemple : Le prêt de véhicule détourné
Marc prête sa voiture de collection à son ami Paul pour un week-end, le temps d’un mariage. Paul reçoit les clés et les papiers légitimement. Cependant, Paul a d’importantes dettes de jeu. Au lieu de rendre la voiture le lundi, Paul la vend à un tiers en se faisant passer pour le propriétaire et garde l’argent pour rembourser ses créanciers.
À retenir
Dans ce scénario, Paul ne commet pas un vol (car Marc lui a remis les clés volontairement), mais un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 CP. La voiture était une « chose confiée ». En la vendant, Paul se l’est appropriée sans droit dans un but d’enrichissement. Marc doit déposer une plainte pénale pour initier l’enquête et faire valoir ses droits.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Pénal Suisse (CP) Art. 138
