Confiscation pénale en suisse (cp 69 et 70)
La confiscation pénale est une mesure par laquelle un juge suisse ordonne la saisie définitive de biens, d'argent ou d'objets liés à la commission d'une infraction.
Définition et explication
En droit suisse, le principe selon lequel le crime ne doit pas payer est traduit par la confiscation pénale. Prévue par le Code pénal (CP), cette mesure autorise l’État à s’approprier définitivement des biens liés à un comportement illicite.
La loi distingue principalement deux types de confiscation :
- La confiscation d’objets (art. 69 CP) : Elle vise les objets ayant servi à commettre une infraction ou qui ont été produits par celle-ci (par exemple une arme, du matériel de contrefaçon ou des stupéfiants). L’objectif est de protéger la sécurité publique.
- La confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) : Elle cible le profit économique du délit. Si vous avez généré des revenus illégaux, l’État procédera à leur confiscation pour neutraliser l’avantage financier de l’infraction.
Lorsque les biens ou l’argent sale ont été dépensés ou cachés et ne peuvent plus être retrouvés, le juge peut ordonner une créance compensatrice en faveur de l’État (art. 71 CP). Vous devenez alors redevable de cette somme exacte envers les autorités.
Cette sanction nécessite une décision d’un tribunal, tel qu’un Tribunal de première instance, et s’applique indépendamment de la peine principale, comme une peine privative de liberté ou une amende.
Quand la confiscation pénale s'applique-t-elle ?
- Le juge constate qu’un objet compromet la sécurité, la morale ou l’ordre public (armes non déclarées, fausse monnaie).
- Une personne réalise un gain financier direct grâce à une escroquerie, un vol ou du blanchiment d’argent.
- Un tiers de mauvaise foi a reçu un bien illicite en cadeau ou l’a acheté à un prix manifestement sous-évalué.
- Lors d’un grave délit de chauffard (LCR), le tribunal ordonne la confiscation de votre véhicule pour éviter la récidive.
Exemple de confiscation pénale et créance compensatrice
Vous êtes victime d’une escroquerie avérée. L’auteur des faits a récolté 100 000 francs de manière illicite à vos dépens. Avec cet argent, il s’est acheté une montre de luxe d’une valeur de 30 000 francs et a dilapidé les 70 000 francs restants lors de soirées festives. La police l’interpelle et découvre la fraude. Lors du procès pénal, le juge doit statuer sur le sort financier du prévenu.
À retenir
Le Tribunal de première instance condamne l’escroc à une peine privative de liberté. En complément, il ordonne la confiscation de la montre de luxe en vertu de l’article 70 CP, puisqu’elle a été acquise avec le fruit direct du délit. Concernant les 70 000 francs dépensés et impossibles à saisir physiquement, le juge prononce une créance compensatrice (art. 71 CP). Le condamné doit désormais rembourser ce montant à l’État, qui pourra allouer cette somme afin de réparer le préjudice que vous avez subi (art. 73 CP).
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 69, 70, 71, 71a et 73 CP, Art. 263 et 376 CPP, Art. 90a LCR
