Brigandage en suisse : définition et peines (cp 140)
Le brigandage désigne un vol commis en usant de violence, de menaces graves ou en privant la victime de sa capacité de résistance, puni sévèrement par le Code pénal suisse.
Définition et explication
En droit suisse, le brigandage se distingue fondamentalement du vol simple. Prévu par l’article 140 du Code pénal (CP), il implique de soustraire une chose mobilière appartenant à autrui en utilisant la contrainte physique ou psychologique. L’infraction est qualifiée de crime et fait l’objet d’une poursuite d’office par les autorités pénales.
Pour que le brigandage soit retenu par le juge, l’auteur doit employer l’un des moyens de contrainte suivants : la violence physique directe, une menace d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, ou tout acte mettant la victime hors d’état de résister. La sanction de base prévoit une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Toutefois, les peines s’alourdissent de manière significative en cas de circonstances aggravantes, comme l’usage d’une arme à feu ou la commission du crime en bande.
Quand l'infraction de brigandage s'applique-t-elle ?
- L’auteur soustrait un bien appartenant à autrui avec l’intention de s’enrichir illégitimement.
- Une violence physique est exercée contre vous au moment de la soustraction.
- Des menaces sérieuses de blessures graves ou de mort sont proférées pour vous forcer à remettre vos biens.
- L’auteur empêche toute résistance physique ou psychique (par exemple en vous attachant).
- L’auteur est surpris en flagrant délit de vol et utilise la violence pour conserver son butin.
Exemple de brigandage en Suisse
Vous marchez seul dans la rue la nuit lorsqu’un individu vous interpelle. Il sort un couteau de sa poche, le pointe vers vous et exige que vous lui remettiez votre montre ainsi que votre portefeuille. Vous vous exécutez par crainte pour votre intégrité physique. L’auteur s’empare de vos biens et s’enfuit en courant.
À retenir
Cet acte constitue un brigandage qualifié selon l’article 140 alinéa 2 CP. L’auteur a non seulement soustrait vos biens pour s’enrichir, mais il a utilisé une arme dangereuse pour exercer une menace directe sur votre vie. S’il est appréhendé, le Tribunal de première instance prononcera une peine privative de liberté d’un an au minimum.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 140 CP (Brigandage), Art. 139 CP (Vol), Art. 118 CPP (Partie plaignante)
