Violences domestiques en suisse
Les violences domestiques désignent les atteintes physiques, psychologiques ou sexuelles exercées au sein d'une relation de couple ou de famille, poursuivies d'office en Suisse.
Définition et explication
En Suisse, les violences domestiques englobent toute forme de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique exercée au sein du couple ou de la famille. Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas d’une affaire strictement privée. La loi suisse considère ces actes comme graves et intervient activement pour protéger les victimes.
Depuis 2004, des infractions telles que les lésions corporelles simples (Art. 123 CP), les voies de fait réitérées (Art. 126 CP) et les menaces (Art. 180 CP) sont poursuivies d’office lorsqu’elles sont commises contre un conjoint, un partenaire enregistré ou un partenaire de fait (hétérosexuel ou homosexuel). Cela signifie que le Ministère public ouvre une enquête pénale dès que la police intervient, même si la victime refuse de déposer plainte.
En parallèle du droit pénal, le droit civil offre des protections rapides. L’article 28b du Code civil (CC) permet au juge d’ordonner l’expulsion immédiate de l’auteur du logement commun, ainsi qu’une interdiction de périmètre ou de contact. Les victimes bénéficient également du soutien gratuit garanti par la Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Agressions physiques : Coups, gifles, brûlures ou toute autre atteinte à l’intégrité corporelle.
- Violences psychologiques : Insultes répétées, rabaissement, menaces (Art. 180 CP) ou contrainte (Art. 181 CP).
- Violences sexuelles : Contrainte sexuelle ou viol, y compris au sein du mariage (Art. 190 CP).
- Mesures d’éloignement : Lorsqu’une victime demande au Tribunal de première instance d’interdire à l’auteur de s’approcher du domicile ou du lieu de travail (Art. 28b CC).
- Harcèlement obsessionnel : Suivi insistant ou communications non désirées (stalking) après une rupture.
Intervention policière suite à une dispute conjugale
Lors d’une dispute conjugale, Monsieur frappe violemment son épouse, lui causant des hématomes. Alertée par les voisins, la police cantonale intervient. Madame, effrayée, déclare qu’elle ne souhaite pas porter plainte pour ne pas aggraver la situation familiale.
À retenir
Malgré l’absence de plainte formelle de l’épouse, la police est tenue de dénoncer les faits au Ministère public. Les lésions corporelles simples au sein du mariage constituent une infraction poursuivie d’office (Art. 123 CP). La police peut ordonner sur-le-champ l’expulsion de Monsieur du domicile pour quelques jours. Madame peut ensuite s’adresser au juge civil pour prolonger cette mesure d’éloignement en s’appuyant sur l’Art. 28b CC et obtenir un accompagnement via un centre LAVI.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 55a, CP art. 123, CP art. 126, CP art. 180, CC art. 28b, LAVI
