Retrait de plainte pénale
Le retrait de plainte pénale est l'acte par lequel une victime renonce formellement aux poursuites contre l'auteur d'une infraction.
Définition et explication
En droit suisse, la victime d’une infraction poursuivie sur plainte a la possibilité de stopper la procédure pénale engagée. Selon l’article 33 du Code pénal (CP), le retrait de la plainte pénale met fin à la poursuite de l’auteur présumé.
- Champ d’application : Cette option est uniquement valable pour les infractions poursuivies sur plainte, comme les dommages à la propriété (Art. 144 CP) ou l’injure (Art. 177 CP). Pour les crimes graves poursuivis d’office, le retrait est sans effet sur l’action de l’Etat.
- Caractère définitif : Une fois la déclaration de retrait formulée de manière expresse et inconditionnelle, il n’est plus possible de revenir en arrière. L’acte est irrévocable.
- Droit du prévenu : La personne accusée peut s’opposer à ce retrait. Si elle estime être innocente et désire un jugement formel pour laver son honneur, elle a le droit de demander la poursuite de la procédure.
Il est recommandé de régler la question de la réparation civile et des frais de procédure par un accord écrit avant de formaliser le retrait auprès de la police ou du Ministère public.
Dans quelles situations pouvez-vous retirer votre plainte ?
- Vous avez trouvé un arrangement à l’amiable avec l’auteur des faits et obtenu réparation du dommage.
- L’infraction concernée est poursuivie sur plainte et non d’office (la loi le précise dans chaque article du Code pénal).
- Vous souhaitez éviter le stress, le temps et les frais potentiels liés à une procédure judiciaire longue.
- Le jugement cantonal de deuxième instance n’a pas encore été prononcé.
Exemple de retrait de plainte après un conflit de voisinage
Vous découvrez que votre voisin a volontairement abîmé la clôture de votre jardin. Face à son refus de payer, vous déposez une plainte pénale pour dommage à la propriété (Art. 144 CP). Convoqué par la police, le voisin prend peur, vient s’excuser et vous remet la somme nécessaire pour réparer la clôture.
À retenir
Puisque le dommage à la propriété est une infraction poursuivie sur plainte, vous pouvez vous rendre au poste de police ou écrire au Ministère public pour déclarer le retrait de votre plainte. Dès réception de votre déclaration formelle, le Ministère public prononce une ordonnance de classement. L’affaire pénale est définitivement close. Il convient toutefois de préciser dans votre accord qui assumera les frais de justice éventuels (Art. 427 CPP).
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 33 ; Code de procédure pénale (CPP) art. 319 et 427
