Secret d’affaires
Infraction consistant à révéler ou utiliser sans droit un secret de fabrication ou une information commerciale confidentielle d'une entreprise.
Définition et explication
La protection des données internes d’une entreprise est strictement encadrée par le Code pénal suisse. L’article 162 CP sanctionne toute personne qui révèle un secret de fabrication ou d’affaires qu’elle était tenue de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle.
Pour que cette disposition pénale s’applique, trois éléments cumulatifs sont requis : l’information doit être réellement secrète (elle n’est pas accessible au public ou à la concurrence), elle doit posséder une valeur économique, et l’entreprise doit démontrer une volonté manifeste de la protéger. Les travailleurs, les anciens collaborateurs, ainsi que les prestataires externes sont particulièrement visés par cette interdiction.
En parallèle, l’article 6 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) punit l’exploitation ou la communication de secrets obtenus de manière illicite. Une condamnation pour violation du secret d’affaires peut entraîner une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire. La poursuite de cette infraction n’est pas automatique : l’entreprise lésée doit impérativement déposer une plainte pénale auprès du Ministère public.
Quelles sont les conditions pour qu'il y ait violation du secret d'affaires ?
- Caractère secret : L’information n’est pas connue du grand public ou du secteur d’activité concerné.
- Intérêt économique : Le secret procure un avantage concurrentiel direct (listes de clients, codes sources, recettes, stratégies commerciales).
- Volonté de maintien du secret : L’entreprise a mis en place des mesures pour restreindre l’accès à ces informations (mots de passe, contrats spécifiques).
- Obligation de se taire : L’auteur était soumis à une obligation légale ou contractuelle de garder le silence, par exemple via le devoir de fidélité de l’employé (Art. 321a CO).
- Intention : L’auteur a agi consciemment pour en tirer profit ou pour porter préjudice à l’entreprise.
Exemple de vol d'une base de données clients en Suisse
Vous dirigez une société de courtage en assurances à Genève. Votre directeur commercial annonce sa démission pour rejoindre un cabinet concurrent. Quelques semaines après son départ, vous constatez que plusieurs de vos meilleurs clients résilient leurs contrats pour signer avec la nouvelle entreprise de votre ex-employé. En faisant analyser les accès informatiques, vous découvrez que l’employé a copié l’intégralité de votre base de données clients et votre politique tarifaire sur un disque dur externe la veille de son départ.
À retenir
Vous déposez immédiatement une plainte pénale auprès du Ministère public pour violation du secret d’affaires (Art. 162 CP) et infraction à la loi contre la concurrence déloyale (Art. 6 LCD). Le Ministère public ouvre une instruction et ordonne la perquisition et la saisie du matériel informatique au sein de l’entreprise concurrente. L’ancien directeur commercial s’expose à une peine pécuniaire, voire à une peine privative de liberté. Parallèlement, vous saisissez le Tribunal de première instance pour exiger des dommages-intérêts liés à votre perte de chiffre d’affaires et obtenir l’interdiction de l’utilisation de vos données par le concurrent.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 162 CP, Art. 6 LCD, Art. 321a CO, Art. 31 CP
