Lésions corporelles en suisse : loi et peines (cp 122-125)
Les lésions corporelles constituent une infraction pénale sanctionnant toute atteinte illicite à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.
Définition et explication
Le droit pénal suisse réprime sévèrement les atteintes à la santé et à l’intégrité corporelle. Les lésions corporelles sont classées selon leur gravité et l’intention de l’auteur de l’infraction. Le Code pénal (CP) distingue trois catégories principales :
- Les lésions corporelles graves (Art. 122 CP) : Elles impliquent des conséquences irréversibles ou mettant la vie de la victime en danger. Cela inclut, par exemple, la perte d’un membre, d’un organe, une infirmité permanente, une mutilation du visage ou une maladie mentale grave. Ce crime est poursuivi d’office.
- Les lésions corporelles simples (Art. 123 CP) : Elles recouvrent les atteintes à la santé qui ne sont pas considérées comme graves (fractures, blessures profondes nécessitant des soins médicaux). En principe, elles sont poursuivies sur plainte. Toutefois, la poursuite se fait d’office si l’auteur a utilisé une arme, du poison, ou s’il s’agit d’un cas de violence domestique.
- Les lésions corporelles par négligence (Art. 125 CP) : Elles surviennent lorsqu’une personne blesse autrui par imprudence ou inattention (comme lors d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale). Elles sont poursuivies uniquement sur plainte.
Il ne faut pas confondre ces infractions avec les simples voies de fait (Art. 126 CP), qui concernent des violences mineures ne laissant pas de lésions constatables médicalement (comme une gifle sans marque visible).
Dans quels cas parle-t-on de lésions corporelles ?
- Agressions physiques : Bagarres entraînant des blessures sérieuses, coups de poing, attaques avec un objet contondant.
- Accidents de la route : Un conducteur heurte un piéton ou un autre automobiliste par inattention, lui causant des fractures (négligence).
- Accidents de sport : Non-respect flagrant des règles du jeu causant une grave blessure à un adversaire.
- Violences domestiques : Coups portés au sein du couple, poursuivis d’office par les autorités pénales.
- Fautes médicales : Erreur lors d’une intervention chirurgicale entraînant des séquelles durables pour le patient.
Exemple d'un accident de ski fautif en Valais
Lors d’une descente sur une piste à Zermatt, Marc skie à une vitesse inadaptée et perd la maîtrise de sa trajectoire. Il percute violemment Sophie, qui se trouvait à l’arrêt sur le bord de la piste de manière visible. Le choc est brutal et Sophie souffre d’une fracture ouverte du tibia nécessitant une opération d’urgence et plusieurs mois de rééducation.
À retenir
Dans cette situation, Marc a causé une atteinte sérieuse à l’intégrité physique de Sophie par pure imprudence. Bien qu’il n’ait pas eu l’intention de la blesser, son comportement constitue des lésions corporelles par négligence (Art. 125 CP). Sophie dispose d’un délai strict de trois mois pour déposer une plainte pénale. Si elle le fait, le Ministère public ouvrira une enquête. Marc risque une peine pécuniaire, voire une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. En parallèle, sur le plan civil, il devra prendre en charge les frais de traitement, le tort moral et l’éventuelle perte de gain de Sophie, généralement par le biais de son assurance responsabilité civile.
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Questions fréquentes
Les voies de fait (Art. 126 CP) sont des atteintes physiques mineures qui ne causent ni dommage corporel ni atteinte à la santé (par exemple, une bousculade, une claque sans trace ou un jet de liquide). Les lésions corporelles nécessitent quant à elles une blessure réelle et constatable médicalement (hématome sévère, coupure profonde, fracture).
Pour les lésions corporelles simples (non aggravées) et les lésions par négligence, Vous disposez d’un délai absolu de trois mois à compter du jour où Vous connaissez l’auteur de l’infraction pour déposer une plainte. Passé ce délai, l’infraction est prescrite. En revanche, les lésions corporelles graves sont poursuivies d’office et ne sont pas soumises à ce délai de plainte de trois mois.
Oui. Si les lésions corporelles simples se produisent entre conjoints, partenaires enregistrés ou concubins (hétérosexuels ou homosexuels), la poursuite se fait d’office. La victime n’a pas besoin de déposer formellement une plainte pour que la police et le Ministère public agissent et ouvrent une procédure.
Selon l’article 122 du Code pénal, l’auteur de lésions corporelles graves risque une peine privative de liberté allant de six mois à dix ans. Cette sévérité exceptionnelle s’explique par le caractère irréversible des blessures ou le danger de mort imminent causé à la victime.
Oui. Si l’infraction se poursuit uniquement sur plainte (par exemple, lors d’une bagarre sans arme entre deux personnes inconnues), Vous avez le droit de retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance n’a pas été prononcé. Le retrait met définitivement fin à la procédure pénale contre l’auteur.
Le consentement de la victime peut constituer un motif justificatif excluant la punissabilité. C’est le cas lors d’une intervention chirurgicale acceptée par le patient, ou lors d’un sport de combat respectant scrupuleusement les règles. Toutefois, le consentement n’est pas valable s’il est contraire aux bonnes mœurs ou s’il s’agit de lésions très graves sans justification médicale pertinente.
Oui, le droit de procédure suisse Vous permet de vous constituer partie plaignante (au pénal et au civil). Vous pouvez formuler vos conclusions civiles (remboursement des frais médicaux non couverts, indemnité pour tort moral) directement devant le juge pénal, ce qui vous évite de devoir ouvrir une procédure séparée devant un Tribunal de première instance civil.
Oui, parfaitement. Si un chien mord une personne en raison de la négligence de son maître (défaut de surveillance, absence de laisse obligatoire, clôture défectueuse), le détenteur de l’animal peut être poursuivi pénalement pour lésions corporelles par négligence (Art. 125 CP). Il sera également tenu responsable civilement des dommages causés.
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 122, 123, 125 et 126
