Responsabilité pénale de l’entreprise en suisse (cp 102)
Principe légal permettant de condamner une société à une amende allant jusqu'à 5 millions de francs pour un défaut d'organisation interne.
Définition et explication
En droit suisse, le Code pénal (CP) prévoit que non seulement les individus, mais aussi les entreprises peuvent être tenus responsables d’infractions pénales. L’article 102 CP instaure la responsabilité pénale de l’entreprise. Cette règle s’applique lorsqu’un crime ou un délit est commis au sein de votre société, dans l’exercice de ses activités commerciales, et qu’il est impossible de l’imputer à une personne physique précise en raison d’un manque d’organisation interne (responsabilité subsidiaire).
De plus, pour certaines infractions économiques graves comme le blanchiment d’argent, la corruption ou le financement du terrorisme, votre entreprise peut être condamnée directement (responsabilité primaire) si elle n’a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables pour empêcher ces actes. La sanction prend la forme d’une amende pouvant s’élever jusqu’à cinq millions de francs, sans compter la confiscation des gains illicites et les conséquences très lourdes pour votre réputation commerciale.
Quand la responsabilité pénale de l'entreprise s'applique-t-elle ?
- Une infraction est commise dans le cadre de l’activité commerciale de votre société.
- Le véritable auteur physique reste inconnu à cause d’une structure interne défaillante ou d’un manque de traçabilité.
- Un cas de corruption ou de blanchiment d’argent survient, démontrant un manquement à vos obligations de conformité (compliance).
- Vous n’avez pas mis en place les directives et les contrôles internes nécessaires pour prévenir les actes illicites de vos collaborateurs.
Exemple de condamnation d'une entreprise en Suisse
Une société anonyme genevoise spécialisée dans le commerce de matières premières omet volontairement de vérifier l’origine des fonds d’un nouveau partenaire étranger. Un employé valide les transactions sans appliquer les procédures légales de vérification. Une enquête fédérale démontre ensuite que l’argent provient d’un vaste réseau de corruption. Bien que l’employé soit formellement identifié et poursuivi, la structure même de la société ne prévoyait aucun contrôle sérieux pour bloquer ce type d’opération financière illicite.
À retenir
Le Ministère public engage des poursuites contre l’employé, mais également contre la société anonyme elle-même en vertu de l’article 102 alinéa 2 du Code pénal. Le juge condamne l’entreprise au paiement d’une amende pénale de deux millions de francs pour n’avoir pas pris les mesures d’organisation adéquates afin d’empêcher cette infraction. La société fait également l’objet d’une inscription au casier judiciaire des entreprises, ce qui l’exclut temporairement des futurs marchés publics en Suisse et à l’étranger.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 102
