La légitime défense
Droit de repousser une attaque illicite et actuelle par des moyens proportionnés aux circonstances.
Définition et explication
La légitime défense est un principe fondamental du Code pénal suisse (Art. 15 CP) qui autorise une personne à commettre un acte typiquement punissable (comme des lésions corporelles) pour repousser une attaque injustifiée. Juridiquement, il s’agit d’un fait justificatif : l’acte commis pour se défendre perd son caractère illicite.
Pour que ce droit s’applique, la situation doit respecter des critères stricts. L’agression doit émaner d’un être humain, être illicite (contraire au droit) et surtout être actuelle ou imminente. Vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense pour une attaque passée (ce serait de la vengeance) ou une menace future hypothétique.
La notion centrale reste la proportionnalité. La riposte doit être adaptée à la nature du danger. Si vous dépassez cette mesure, le tribunal parlera d’excès de légitime défense (Art. 16 CP), ce qui peut entraîner une atténuation de la peine, voire une exemption si l’excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement.
Quand peut-on invoquer la légitime défense ?
- Attaque actuelle : L’agression est en train de se produire ou va se produire immédiatement (ex: un poing levé).
- Caractère illicite : L’attaquant n’a pas le droit d’agir (on ne peut pas se défendre contre la police lors d’une arrestation légale).
- Biens protégés : La défense peut viser à protéger votre vie, votre intégrité corporelle, vos biens ou ceux d’autrui (légitime défense d’un tiers).
- Proportionnalité : Le moyen de défense doit être nécessaire pour stopper l’attaque, sans causer de dommages manifestement excessifs par rapport au but visé.
Exemple : L'agression dans la rue
Un soir à Lausanne, Monsieur A rentre chez lui. Un individu, Monsieur B, surgit et le menace avec un couteau pour obtenir son portefeuille. Monsieur A, pratiquant d’arts martiaux, porte un coup rapide au bras de Monsieur B pour lui faire lâcher l’arme, lui fracturant le poignet. Monsieur B porte plainte pour lésions corporelles graves.
À retenir
Le Ministère public analysera la situation sous l’angle de l’article 15 CP. L’attaque (menace au couteau) était illicite et actuelle (danger de mort ou de blessure immédiat). La riposte de Monsieur A (coup pour désarmer) était nécessaire pour faire cesser le danger.
Même si la fracture est une blessure sérieuse, elle est considérée comme proportionnée face à la menace létale d’un couteau. Monsieur A sera acquitté au pénal car il a agi en légitime défense. Il n’aura pas non plus à verser de dommages-intérêts à l’agresseur.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Pénal Suisse (CP) art. 15, 16 ; Code des Obligations (CO) art. 52
