Abandon de famille en suisse : sanctions et loi (cp 217)
Délit pénal sanctionnant le non-paiement intentionnel d'une pension alimentaire ou d'une obligation d'entretien fixée par le droit de la famille.
Définition et explication
L’abandon de famille, réprimé par l’article 217 du Code pénal suisse (CP), est une infraction pénale spécifique au droit de la famille. Elle punit toute personne qui ne fournit pas les contributions d’entretien (souvent appelées pensions alimentaires) dont elle est débitrice envers son ex-conjoint ou ses enfants.
Pour que cette infraction soit constituée, l’obligation d’entretien doit reposer sur un fondement clair, comme un jugement de divorce, une décision de mesures protectrices de l’union conjugale prononcée par le Tribunal de première instance, ou une convention ratifiée par un juge. De plus, le défaut de paiement doit être intentionnel. Cela signifie que le débiteur a les moyens financiers de s’acquitter de sa dette ou qu’il pourrait les obtenir en fournissant un effort raisonnable, par exemple en cherchant du travail.
Si la personne s’appauvrit volontairement ou refuse de travailler dans le seul but de ne pas payer la pension, le Ministère public retiendra l’intention coupable. L’abandon de famille est un délit poursuivi uniquement sur plainte de la personne lésée. Les peines encourues vont de la peine pécuniaire à une peine privative de liberté pouvant atteindre trois ans.
Quand l'abandon de famille s'applique-t-il ?
- Une contribution d’entretien a été fixée par un juge ou l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
- Le débiteur refuse volontairement de payer les montants dus.
- Le débiteur dispose d’une capacité de gain suffisante ou a réduit ses revenus de manière fautive.
- Le bénéficiaire de l’entretien dépose une plainte pénale dans le délai légal de trois mois.
Exemple de non-paiement de pension en Suisse
Monsieur Dubois et Madame Meier divorcent. Le tribunal fixe une contribution d’entretien de 800 francs par mois pour leur enfant mineur. Mécontent de cette décision, Monsieur Dubois décide de démissionner de son emploi de manière volontaire pour affirmer au juge de paix qu’il n’a plus les moyens de payer la pension. Après trois mois d’impayés, Madame Meier dépose une plainte pénale auprès de la police.
À retenir
Le Ministère public condamnera Monsieur Dubois selon l’article 217 du Code pénal. Le procureur considérera que la perte de revenu est fautive et volontaire, et que l’obligation d’entretien n’est pas respectée. Monsieur Dubois s’expose à une peine pécuniaire, voire à une peine privative de liberté. En parallèle, cette condamnation pénale n’efface pas la dette civile. Madame Meier peut donc requérir l’Office des poursuites pour saisir les biens ou les futurs revenus de Monsieur Dubois.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 217 ; Code civil suisse (CC) art. 276 et suivants.
