Violence contre les autorités et les fonctionnaires (cp 285)
L'article 285 du Code pénal suisse réprime toute forme de violence ou de menace visant à empêcher un représentant de l'État d'accomplir ses fonctions.
Définition et explication
En droit pénal suisse, le respect dû aux actes officiels et aux représentants de l’État bénéficie d’une protection spécifique. L’article 285 du Code pénal (CP) punit celui qui empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, en recourant à la violence ou à la menace.
Sont considérés comme des fonctionnaires au sens de la loi les policiers, les magistrats, mais également le personnel des institutions parapubliques comme les CFF ou La Poste lorsqu’ils exercent des tâches de droit public. L’acte répréhensible doit consister en une violence physique (même légère, comme une forte bousculade) ou une menace verbale sérieuse destinée à contraindre ou empêcher l’acte officiel.
La peine encourue pour cette infraction peut aller jusqu’à une peine privative de liberté de trois ans ou une peine pécuniaire. Le juge tient compte des circonstances, de la gravité de l’entrave et de l’intensité de la violence employée pour fixer la sanction.
Dans quels cas l'article 285 CP s'applique-t-il ?
- Intervention policière : Vous vous débattez physiquement pour empêcher une interpellation ou une fouille.
- Mesures d’exécution : Vous menacez physiquement un collaborateur de l’Office des poursuites venu procéder à une saisie à votre domicile.
- Transports publics : Vous bousculez violemment un contrôleur des CFF qui s’apprête à dresser un constat pour absence de billet.
- Tribunal et administration : Vous proférez des menaces de mort à l’encontre d’un juge de paix ou d’un travailleur social de l’APEA pour bloquer une décision.
Agression lors d'un contrôle routier à Lausanne
Lors d’un contrôle de circulation de routine, un automobiliste s’emporte contre deux agents de la police cantonale vaudoise. Alors que l’un des policiers s’apprête à rédiger une amende d’ordre pour un défaut d’équipement, le conducteur lui arrache violemment le carnet des mains, le pousse contre le véhicule de patrouille et le menace de représailles s’il ne le laisse pas repartir immédiatement.
À retenir
Le Ministère public ouvrira rapidement une instruction pénale. Le conducteur ne sera pas seulement sanctionné pour l’infraction routière, mais principalement pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires (Art. 285 CP). Le fait d’avoir bousculé l’agent constitue la violence, et les paroles prononcées représentent la menace destinée à empêcher l’acte officiel (l’amende). Face au Tribunal de première instance, le prévenu s’expose à une lourde peine pécuniaire (en jours-amende), assortie d’une inscription à son casier judiciaire et des frais de procédure.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 285, art. 177, art. 126
