Droit pénal

Abus d’installation de télécommunication

Infraction pénale sanctionnant l'utilisation abusive du téléphone ou d'internet pour importuner ou inquiéter intentionnellement un tiers.

Harcèlement téléphonique Appels malveillants Appels masqués répétitifs Canular téléphonique

Définition et explication

L’abus d’installation de télécommunication est une infraction pénale définie à l’art. 179septies du Code pénal suisse (CP). Elle vise à protéger la paix et la tranquillité de la sphère privée contre les intrusions téléphoniques ou électroniques malveillantes.

Cette disposition punit sur plainte toute personne qui, par méchanceté ou par espièglerie, utilise une installation (téléphone, smartphone, courrier électronique) pour inquiéter ou importuner autrui. Le Ministère public et les tribunaux pénaux appliquent souvent cet article pour réprimer les appels silencieux, les appels masqués nocturnes, ou le harcèlement par messages textuels (SMS ou messagerie instantanée) lorsque la victime subit une entrave claire à sa tranquillité quotidienne.

Quand cette infraction s'applique-t-elle ?

  • Utilisation d’une installation : Le moyen employé doit être une installation de télécommunication (téléphone fixe, réseau mobile, messagerie en ligne).
  • Importuner ou inquiéter : La victime doit subir un dérangement manifeste ou une atteinte à sa tranquillité, par exemple via des appels répétés ou un réveil en pleine nuit.
  • Méchanceté ou espièglerie : L’auteur doit agir de manière purement intentionnelle pour nuire, faire une mauvaise blague, ou épuiser psychologiquement la victime.
  • Dépôt de plainte : La victime doit impérativement déposer une plainte pénale formelle pour que la police intervienne.

Exemple de harcèlement téléphonique par un ex-conjoint

Suite à une séparation difficile, votre ex-partenaire vous appelle en numéro masqué plus de 20 fois par jour, souvent au milieu de la nuit. Lorsqu’il ne parle pas, il raccroche immédiatement après que vous ayez répondu. Cette situation perturbe gravement votre sommeil et génère une angoisse importante au quotidien.

À retenir

Vous pouvez déposer une plainte pénale auprès de la police cantonale ou du Ministère public pour abus d’installation de télécommunication (art. 179septies CP). Le Procureur pourra ordonner à l’opérateur de téléphonie de lever l’anonymat des appels pour identifier formellement l’auteur. S’il est reconnu coupable, votre ex-partenaire risque une peine pécuniaire ou une amende, en plus de devoir assumer l’entier des frais de la procédure pénale.

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Questions fréquentes

Selon le Code pénal suisse, l’auteur risque une amende. Toutefois, si les actes s’accompagnent de menaces ou de contrainte psychologique, des peines privatives de liberté peuvent s’appliquer via d’autres infractions pénales jugées en concours.
Si le télémarketing est insistant malgré un refus explicite ou une inscription sur la liste Robinson, cela relève généralement de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). L’art. 179septies CP ne s’applique qu’en cas de harcèlement extrême et purement malveillant.
Puisqu’il s’agit d’une infraction poursuivie uniquement sur plainte, vous disposez d’un délai strict de trois mois (art. 31 CP) à compter du moment où vous connaissez l’identité de l’auteur présumé pour agir.
Ne bloquez pas les appels immédiatement. Notez les heures précises des appels et déposez plainte. Le Ministère public a la compétence exclusive de requérir l’historique de connexion (rétention des données) auprès de l’opérateur de téléphonie.
Oui. L’envoi répété d’emails ou de messages privés sur des réseaux sociaux dans le seul but d’importuner par méchanceté tombe également sous le coup de l’abus d’installation de télécommunication.
L’enregistrement de conversations sans le consentement de l’interlocuteur constitue une infraction pénale en Suisse (art. 179quinquies CP). Contentez-vous de conserver l’historique de votre journal d’appels.
Poursuivre une personne résidant hors de Suisse pour un abus d’installation de télécommunication est juridiquement possible mais complexe. Le Ministère public devra formuler une demande d’entraide judiciaire internationale.
Oui, vous pouvez retirer votre plainte pénale à tout moment avant que le jugement de première instance ne soit rendu. Si vous le faites, la procédure pénale sera définitivement classée par le Procureur.

Sources

  • CP art. 179septies, CP art. 31, CP art. 179quinquies

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Fiscalité des indépendants et PME: sécurisez votre entreprise
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Fiscalité des indépendants et PME: sécurisez votre entreprise

Optimisez la gestion fiscale de votre activité indépendante ou de votre PME avec l'appui d'un avocat fiscaliste. Vous gagnez en sécurité face aux autorités de taxation et anticipez efficacement les risques liés aux contrôles et à la TVA.

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Fiscalité successorale et donation : optimisez votre transmission
4.9/5 (28 avis)

Fiscalité successorale et donation : optimisez votre transmission

Anticipez les conséquences fiscales de vos donations et successions. Un avocat fiscaliste ou un notaire vous accompagne pour réduire l'impôt et sécuriser le patrimoine familial en 2026.

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Fonction publique: défendez vos droits avec un avocat
4.7/5 (40 avis)

Fonction publique: défendez vos droits avec un avocat

Contestations de notation, sanctions, avertissements ou révocation: faites valoir vos droits de fonctionnaire en toute confidentialité. Un avocat en droit public vous aide à agir rapidement avant l'échéance des délais légaux.

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Contrats de franchise et distribution: sécurisez vos intérêts
5.0/5 (70 avis)

Contrats de franchise et distribution: sécurisez vos intérêts

Protégez votre réseau commercial avec un avocat expérimenté. Nous sélectionnons le spécialiste adapté pour structurer, négocier ou résilier vos contrats de franchise, d'agence et de distribution, tout en prévenant les litiges.

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Garantie légale: faites valoir vos droits face à un produit défectueux
4.9/5 (23 avis)

Garantie légale: faites valoir vos droits face à un produit défectueux

Produit défectueux, refus de réparation ou échange? Un avocat en droit de la consommation vous aide à activer la garantie légale et à obtenir réparation, remplacement ou remboursement selon le droit suisse.

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Garanties de construction: faites valoir vos droits avec un avocat
4.8/5 (55 avis)

Garanties de construction: faites valoir vos droits avec un avocat

Des défauts ou retards sur votre chantier? Faites examiner votre dossier pour activer rapidement vos garanties légales et contractuelles avec un avocat en droit de la construction. Une analyse précise permet de sécuriser vos délais et votre ouvrage.

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Garde à vue: obtenez une défense urgente avec un avocat
4.8/5 (59 avis)

Garde à vue: obtenez une défense urgente avec un avocat

Vous êtes arrêté ou convoqué par la police? Un avocat pénaliste intervient immédiatement pour protéger vos droits, assister aux auditions et éviter l'auto-incrimination.

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Garde des enfants et droit de visite: faites valoir vos droits
5.0/5 (72 avis)

Garde des enfants et droit de visite: faites valoir vos droits

Obtenez des mesures claires pour l'autorité parentale et les relations personnelles. Une approche stratégique permet de préserver l'équilibre familial. Confiez votre situation à un spécialiste du droit de la famille pour sécuriser votre avenir.

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Harcèlement au travail: faites valoir vos droits avec un avocat
4.7/5 (38 avis)

Harcèlement au travail: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous subissez un harcèlement au travail et cherchez un avocat pour agir rapidement. Analyse de votre situation, stratégie de défense et démarches auprès de l'employeur ou du tribunal.

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Succession internationale en Suisse: réglez l'héritage avec un avocat
4.8/5 (20 avis)

Succession internationale en Suisse: réglez l'héritage avec un avocat

Biens à l'étranger ou héritiers dispersés: les successions transfrontalières sont complexes. Faites analyser la situation par un avocat spécialisé pour identifier la loi applicable et défendre vos droits.

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Hypothèque légale des artisans: sécurisez vos paiements avec un avocat
4.7/5 (29 avis)

Hypothèque légale des artisans: sécurisez vos paiements avec un avocat

Délais impératifs, requête au registre foncier, mesures provisionnelles: un avocat en droit de la construction sécurise votre gage immobilier pour garantir vos factures impayées.

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Hypothèque légale: sécurisez vos créances d'artisan
4.8/5 (13 avis)

Hypothèque légale: sécurisez vos créances d'artisan

Protégez vos travaux impayés grâce à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Un avocat en droit de la construction vous aide à respecter les délais stricts, constituer les pièces requises et agir rapidement devant le tribunal compétent.

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Impôt à la source: corrigez votre taxation avec un avocat
4.9/5 (33 avis)

Impôt à la source: corrigez votre taxation avec un avocat

Rectification d'impôt à la source, adaptation du barème, déductions ou délai au 31 mars: faites analyser votre situation par un avocat fiscaliste pour éviter tout trop-payé et sécuriser vos démarches administratives.

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Infractions stupéfiants: défendez vos droits avec un avocat
4.9/5 (67 avis)

Infractions stupéfiants: défendez vos droits avec un avocat

Poursuite pour stupéfiants, convocation ou garde à vue: faites analyser votre dossier et préparez votre défense avec un avocat pénaliste expérimenté.

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Licenciement abusif: défendez vos droits avec un avocat
5.0/5 (24 avis)

Licenciement abusif: défendez vos droits avec un avocat

Votre employeur a mis fin au contrat de manière injustifiée? Trouvez un avocat en droit du travail pour faire opposition et réclamer une indemnité. Sélection confidentielle d'experts en Suisse.

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Licenciement en maladie: faites valoir vos droits avec un avocat
4.9/5 (39 avis)

Licenciement en maladie: faites valoir vos droits avec un avocat

Licencié pendant une incapacité ou après un accident? Obtenez l'appui d'un avocat en droit du travail pour vérifier la protection contre le licenciement, négocier et préparer vos pièces.

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Licenciement immédiat en Suisse: défendez vos droits avec un avocat
4.8/5 (65 avis)

Licenciement immédiat en Suisse: défendez vos droits avec un avocat

Licenciement immédiat contesté? Un avocat en droit du travail analyse la lettre, rédige l'opposition et défend vos intérêts en 2026. Sélection confidentielle.

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Licenciement pendant grossesse : protégez vos droits
4.9/5 (13 avis)

Licenciement pendant grossesse : protégez vos droits

Licenciée enceinte ou en congé maternité ? Évaluez vos options avec un avocat en droit du travail. Conseils rapides, stratégie adaptée et démarches auprès de l'employeur ou du tribunal.

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Liquidez votre régime matrimonial et sécurisez votre partage LPP
5.0/5 (13 avis)

Liquidez votre régime matrimonial et sécurisez votre partage LPP

Confiez la liquidation de votre régime matrimonial et le partage de votre prévoyance à un avocat. Une analyse rigoureuse de vos avoirs permet de préserver vos intérêts financiers et d'assurer une répartition équitable de votre patrimoine en 2026.

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Litige de construction: défendez vos droits avec un avocat
5.0/5 (29 avis)

Litige de construction: défendez vos droits avec un avocat

Retards, malfaçons ou devis contesté: un avocat en droit de la construction analyse votre contrat et préserve les preuves. Sécurisez votre chantier et agissez efficacement face au constructeur ou à l'architecte pour faire valoir vos droits.

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Litige avec un hôpital: défendez vos droits avec un avocat
5.0/5 (62 avis)

Litige avec un hôpital: défendez vos droits avec un avocat

Erreur médicale, infection ou défaut d'information: une complication hospitalière nécessite une approche rigoureuse. Faites analyser votre situation par un avocat en droit de la santé pour obtenir votre dossier et évaluer vos options d'action.

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Litige avec une plateforme en ligne: faites valoir vos droits
4.9/5 (41 avis)

Litige avec une plateforme en ligne: faites valoir vos droits

Compte suspendu, contenu illicite, diffamation ou données mal gérées: un avocat en droit du numérique analyse votre situation et agit rapidement pour protéger vos intérêts en ligne.

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Litige e-commerce: défendez vos droits avec un avocat
4.8/5 (30 avis)

Litige e-commerce: défendez vos droits avec un avocat

Commande non livrée, article défectueux ou refus de remboursement abusif? Un litige lié à un achat en ligne nécessite souvent l'intervention d'un avocat. Faites valoir vos droits en droit de la consommation et des contrats de vente.

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Bail commercial: défendez votre activité avec un avocat spécialisé
5.0/5 (55 avis)

Bail commercial: défendez votre activité avec un avocat spécialisé

Congé, hausse de loyer ou défauts menaçant votre commerce? Obtenez l'appui d'un avocat en droit du bail pour contester, négocier et défendre vos intérêts devant l'autorité de conciliation.

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Litige locatif en Suisse: défendez vos droits avec un avocat
4.8/5 (17 avis)

Litige locatif en Suisse: défendez vos droits avec un avocat

Contestation de hausse de loyer, résiliation ou défauts: un avocat en droit du bail vous assiste devant l'autorité de conciliation pour faire valoir vos droits en 2026.

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Litige LPP / 2e pilier : faites valoir vos droits
4.7/5 (25 avis)

Litige LPP / 2e pilier : faites valoir vos droits

Conflit avec une caisse de pension, rente LPP contestée ou prestation de sortie bloquée ? Obtenez l'appui d'un avocat en prévoyance professionnelle pour analyser vos pièces et agir efficacement.

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Livraison non conforme: faites valoir vos droits
4.9/5 (57 avis)

Livraison non conforme: faites valoir vos droits

Produit abîmé, erroné ou jamais reçu en 2026? Un avocat en droit de la consommation vous aide à obtenir le remboursement, le remplacement ou l'exécution du contrat. Protégez vos intérêts face aux vendeurs récalcitrants.

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Mainlevée de poursuite: agissez avec un avocat
4.9/5 (60 avis)

Mainlevée de poursuite: agissez avec un avocat

Vous contestez une poursuite ou devez obtenir une mainlevée provisoire ou définitive? Un avocat en droit des poursuites analyse vos pièces et vous représente devant le juge pour sécuriser la procédure de recouvrement ou votre défense.

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Marchés publics: défendez votre offre avec un avocat
4.9/5 (40 avis)

Marchés publics: défendez votre offre avec un avocat

Appel d'offres écarté, irrégularités ou délais de recours serrés imposent une action rapide. Faites examiner votre dossier par un avocat en marchés publics pour structurer vos arguments et agir efficacement devant l'autorité compétente.

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Médiation commerciale: résolvez vos litiges à l'amiable
4.9/5 (59 avis)

Médiation commerciale: résolvez vos litiges à l'amiable

Face à un litige commercial, la médiation offre une alternative confidentielle et rapide aux tribunaux. Structurées par un avocat médiateur, les négociations permettent de préserver vos relations d'affaires et de maîtriser les coûts financiers.

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Médiation familiale en Suisse: trouvez un accord avec un avocat
5.0/5 (12 avis)

Médiation familiale en Suisse: trouvez un accord avec un avocat

Résolvez vos conflits à l'amiable. JuriUp sélectionne un avocat médiateur expérimenté pour encadrer vos négociations et sécuriser vos droits en 2026.

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Mesures protectrices de l'union conjugale: défendez vos droits
4.9/5 (57 avis)

Mesures protectrices de l'union conjugale: défendez vos droits

Organisez votre séparation en fixant la garde, l'entretien et le logement via des mesures protectrices de l'union conjugale. Obtenez un accompagnement juridique ciblé pour sécuriser votre situation familiale grâce à un avocat expérimenté.

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Naturalisation: optimisez votre demande avec un avocat
4.9/5 (22 avis)

Naturalisation: optimisez votre demande avec un avocat

Obtenez le soutien d'un avocat pour votre naturalisation ordinaire ou facilitée. Profitez d'une préparation rigoureuse de vos documents et d'un accompagnement sur mesure pour répondre aux exigences des autorités communales, cantonales et fédérales.

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Négocier avec l'office des poursuites: protégez votre situation
4.9/5 (47 avis)

Négocier avec l'office des poursuites: protégez votre situation

Vous faites face à des poursuites ou à une saisie imminente en 2026? Un avocat (LP) vous aide à négocier des acomptes, un plan de paiement ou la suspension des actes. Retrouvez des marges de manœuvre en dialoguant efficacement avec le greffe.

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Négocier votre départ en Suisse: défendez vos intérêts avec un avocat
4.8/5 (51 avis)

Négocier votre départ en Suisse: défendez vos intérêts avec un avocat

Vous souhaitez sécuriser une rupture conventionnelle ou contester un licenciement. Un avocat en droit du travail analyse votre dossier, évalue vos droits et négocie les meilleures conditions de sortie.

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Opposition à une ordonnance pénale: défendez vos droits avec un avocat
4.8/5 (48 avis)

Opposition à une ordonnance pénale: défendez vos droits avec un avocat

Vous avez reçu une ordonnance pénale? Le délai de 10 jours est strict. Un avocat pénaliste analyse votre dossier, rédige l'opposition et vous défend devant le Ministère public ou le tribunal en 2026, en toute confidentialité.

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Réduire l'impôt sur la plus-value immobilière avec un avocat
4.8/5 (69 avis)

Réduire l'impôt sur la plus-value immobilière avec un avocat

Vous vendez un bien immobilier en Suisse et souhaitez limiter la charge fiscale? Une analyse précise de votre situation permet de sécuriser vos déductions, de demander un report d'imposition ou d'obtenir une exonération cantonale.

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Optimisation fiscale: maximisez vos déductions avec un expert
5.0/5 (54 avis)

Optimisation fiscale: maximisez vos déductions avec un expert

Une déclaration d'impôt bien préparée permet de réduire votre charge fiscale légalement. Bénéficiez de l'analyse d'un avocat fiscaliste ou d'un juriste pour identifier les déductions applicables à votre situation et sécuriser votre taxation.

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Fiscalité et impôts: défendez vos droits avec un avocat fiscaliste
4.9/5 (74 avis)

Fiscalité et impôts: défendez vos droits avec un avocat fiscaliste

Vous avez des questions sur votre taxation, une réclamation fiscale ou des déductions complexes en Suisse? Un avocat fiscaliste vous aide à réduire les risques et à sécuriser vos démarches auprès de l'administration cantonale.

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Ordonnance de protection: sécurisez votre quotidien avec un avocat
4.9/5 (42 avis)

Ordonnance de protection: sécurisez votre quotidien avec un avocat

Face au harcèlement ou à la violence, des mesures urgentes sont parfois nécessaires. JuriUp sélectionne un avocat en Suisse pour requérir une ordonnance de protection et assurer votre sécurité par le biais de mesures superprovisionnelles.

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Pacte successoral en Suisse: organisez votre héritage avec un notaire
4.8/5 (16 avis)

Pacte successoral en Suisse: organisez votre héritage avec un notaire

Le pacte successoral permet de figer la transmission de votre patrimoine de manière contractuelle. JuriUp sélectionne le notaire adapté pour rédiger cet acte authentique, gérer les réserves héréditaires et prévenir les conflits futurs.

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Attribution du logement familial: préservez votre cadre de vie
4.9/5 (32 avis)

Attribution du logement familial: préservez votre cadre de vie

En cas de séparation, l'attribution du domicile conjugal est un enjeu central. Un avocat analyse votre situation pour négocier un accord amiable ou requérir des mesures protectrices devant le juge afin de sécuriser votre cadre de vie.

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Pension alimentaire: faites valoir vos droits avec un avocat
5.0/5 (55 avis)

Pension alimentaire: faites valoir vos droits avec un avocat

La fixation, la modification ou le recouvrement d'une contribution d'entretien exigent une analyse précise. Une fois votre dossier créé, un avocat spécialisé en droit de la famille étudie votre situation pour protéger vos intérêts financiers.

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Permis B, C ou L: sécuriser votre statut avec un avocat
4.9/5 (30 avis)

Permis B, C ou L: sécuriser votre statut avec un avocat

Naviguer dans les exigences du droit des étrangers requiert de la rigueur. Un avocat expérimenté consolide votre dossier de permis B, C ou L, anticipe les attentes du canton et vous accompagne pour éviter tout risque de refus ou de révocation.

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Permis de construire en Suisse: sécurisez vos droits avec un avocat
4.8/5 (19 avis)

Permis de construire en Suisse: sécurisez vos droits avec un avocat

Refus, opposition ou conditions abusives? Faites analyser votre dossier de construction et défendez vos intérêts avec un avocat spécialisé.

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Permis et autorisations: sécurisez vos démarches avec un avocat
4.9/5 (33 avis)

Permis et autorisations: sécurisez vos démarches avec un avocat

Un projet immobilier ou commercial exige des autorisations précises. Un avocat en droit administratif vous aide à anticiper les exigences légales, à constituer un dossier solide et à éviter un refus ou un blocage de vos démarches.

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Plainte pénale en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat
4.8/5 (49 avis)

Plainte pénale en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous souhaitez déposer plainte ou vous constituer partie plaignante? Un avocat pénaliste vous assiste pour saisir le Ministère public, réunir les preuves et défendre vos intérêts tout au long de la procédure en 2026.

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Désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat
4.7/5 (66 avis)

Désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat

Face aux poursuites, aux saisies ou aux actes de défaut de biens, l'accompagnement d'un avocat permet d'évaluer les options viables. Il vous aide à structurer un plan de désendettement ou à requérir une faillite personnelle pour avancer.

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Licenciement collectif et plan social: sécurisez la procédure avec un avocat
4.8/5 (15 avis)

Licenciement collectif et plan social: sécurisez la procédure avec un avocat

Une restructuration impose des obligations strictes. JuriUp sélectionne pour vous un avocat en droit du travail expérimenté pour négocier le plan social, gérer la consultation et limiter les risques de litiges.

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Politique cookies: sécurisez votre site avec un avocat
5.0/5 (71 avis)

Politique cookies: sécurisez votre site avec un avocat

Faites valider votre politique cookies et votre gestion du consentement par un avocat. Bannières, CMP, preuves du consentement et registre: assurez votre conformité aux normes 2026.

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PPE en Suisse: sécurisez vos droits et l'assemblée avec un avocat
4.8/5 (39 avis)

PPE en Suisse: sécurisez vos droits et l'assemblée avec un avocat

Conflits de répartition, contestation d'assemblée ou règlement flou: un avocat spécialisé vous guide pour protéger vos intérêts et la valeur de votre bien immobilier.

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Protection de l'adulte: sécurisez un proche avec un avocat
4.9/5 (48 avis)

Protection de l'adulte: sécurisez un proche avec un avocat

Gestion de curatelles et mesures de protection en Suisse. Face à l'APEA, l'accompagnement d'un expert s'avère décisif. Nous analysons votre dossier pour sélectionner un avocat spécialisé capable de défendre au mieux les intérêts de vos proches.

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Protection juridique: faites valoir vos droits avec un avocat
4.7/5 (78 avis)

Protection juridique: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous devez activer votre assurance de protection juridique pour couvrir des frais d'avocat ou de procédure. Bénéficiez d'un accompagnement sur mesure pour faire valider vos garanties et sécuriser la prise en charge de votre litige.

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Protéger vos dessins et modèles avec un avocat
4.9/5 (56 avis)

Protéger vos dessins et modèles avec un avocat

Déposez et défendez vos créations esthétiques en Suisse et à l'international. Définissez une stratégie solide, gérez les dépôts à l'IPI ou menez des actions en contrefaçon avec l'aide d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

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Dépôt de marque: sécurisez vos droits avec un avocat
4.9/5 (39 avis)

Dépôt de marque: sécurisez vos droits avec un avocat

Vous lancez un nom, un logo ou un slogan et souhaitez le déposer? Obtenez l'appui d'un avocat spécialisé pour la recherche d'antériorités, la stratégie d'enregistrement et la défense de vos droits de propriété intellectuelle.

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Récupérer un nom de domaine usurpé avec un avocat spécialisé
4.7/5 (26 avis)

Récupérer un nom de domaine usurpé avec un avocat spécialisé

Vous subissez un cybersquatting ou une usurpation de nom de domaine? Obtenez l'appui d'un avocat pour engager les procédures adaptées, récupérer votre domaine et protéger l'identité numérique de votre entreprise en Suisse.

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Brevet: protégez et défendez vos innovations avec un avocat
4.8/5 (34 avis)

Brevet: protégez et défendez vos innovations avec un avocat

Vous préparez un dépôt de brevet ou faites face à une contrefaçon. Un avocat vous aide à sécuriser votre stratégie, à rédiger les revendications techniques et à agir efficacement en cas de litige.

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Droits d'auteur et licences: sécurisez vos créations avec un avocat
4.9/5 (27 avis)

Droits d'auteur et licences: sécurisez vos créations avec un avocat

Un contrat mal rédigé ou une violation de vos droits peut compromettre l'exploitation de vos œuvres. L'intervention d'un avocat spécialisé garantit la validité de vos cessions, licences et accords de confidentialité en Suisse.

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Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales
4.8/5 (73 avis)

Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales

Vous subissez une publicité trompeuse ou une concurrence déloyale? Un avocat vous aide à faire cesser l'atteinte, à préserver votre réputation et à obtenir réparation. Protégez efficacement les intérêts de votre entreprise face aux abus.

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Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal
4.9/5 (48 avis)

Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal

La réception de l'ouvrage est une étape cruciale qui déclenche les délais de garantie en Suisse. Un avocat en droit de la construction vous aide à identifier les défauts, formuler des réserves précises et rédiger un procès-verbal incontestable.

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Reconnaissance et contestation de paternité: sécurisez votre filiation
4.7/5 (77 avis)

Reconnaissance et contestation de paternité: sécurisez votre filiation

Clarifiez votre situation familiale avec certitude. Une procédure en paternité demande rapidité et précision. L'intervention d'un avocat permet d'agir dans les délais légaux pour la reconnaissance ou le désaveu, en toute confidentialité.

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Recours administratif: contester une décision avec un avocat
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Recours administratif: contester une décision avec un avocat

Délais stricts, exigences formelles et risques d'irrecevabilité: faites examiner votre recours cantonal ou fédéral par un avocat en droit administratif. Une analyse rapide et précise maximise vos chances de contester une décision avec succès.

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Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat
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Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat

Refus, révision ou réduction de rente AI: faites examiner votre dossier et préparez un recours solide avec un avocat en assurances sociales, dans le strict respect des délais.

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Recouvrement de créances: récupérez vos impayés avec un avocat
5.0/5 (47 avis)

Recouvrement de créances: récupérez vos impayés avec un avocat

Face aux impayés et aux oppositions, défendez vos droits avec un avocat. Accélérez le recouvrement de vos créances grâce à une stratégie ciblée, de la sommation à la procédure de mainlevée ou la saisie.

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Salaire impayé et heures supplémentaires: récupérez votre dû avec un avocat
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Salaire impayé et heures supplémentaires: récupérez votre dû avec un avocat

Salaire en retard ou heures supplémentaires non payées ? Faites valoir vos droits avec un avocat en droit du travail. Calcul des montants, mise en demeure et procédure aux prud'hommes pour récupérer votre dû.

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Refus de prise en charge: contestez la décision avec un avocat
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Refus de prise en charge: contestez la décision avec un avocat

Votre caisse maladie refuse un traitement ou un remboursement LAMal ou LCA? Ne laissez pas expirer les délais. Un avocat en droit des assurances analyse la décision et vos chances de recours pour protéger vos intérêts de manière efficace.

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Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits avec un avocat
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Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits avec un avocat

Face à un refus de permis, une décision de renvoi ou une assignation, les délais de recours sont extrêmement courts. Obtenez rapidement l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers pour préparer votre défense et déposer un recours.

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Avocat pour regroupement familial: sécurisez vos démarches
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Avocat pour regroupement familial: sécurisez vos démarches

Vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants? Un avocat en droit des étrangers vous aide à constituer un dossier solide, à respecter les exigences légales et à anticiper les demandes du service cantonal de la population.

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Régularisation fiscale et dénonciation spontanée: agissez sereinement
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Régularisation fiscale et dénonciation spontanée: agissez sereinement

Régularisez des avoirs non déclarés via une dénonciation spontanée avec un avocat fiscaliste. Vous sécurisez la démarche, anticipez l'impôt dû et limitez les risques de pénalités en Suisse.

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Effacement du casier judiciaire: agissez avec un avocat
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Effacement du casier judiciaire: agissez avec un avocat

Vous cherchez à effacer une inscription au casier judiciaire? Un avocat pénaliste évalue votre éligibilité et vous assiste pour la requête en réhabilitation.

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Répudiation de succession ou bénéfice d'inventaire: agissez sereinement
4.7/5 (31 avis)

Répudiation de succession ou bénéfice d'inventaire: agissez sereinement

Vous hésitez entre répudier une succession ou accepter au bénéfice d'inventaire? Un avocat en successions vous aide à évaluer les dettes, respecter les délais et sécuriser vos démarches.

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Réserve héréditaire: faites valoir vos droits avec un avocat
4.9/5 (67 avis)

Réserve héréditaire: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous suspectez une atteinte à votre réserve héréditaire? Un avocat en droit des successions évalue l'action en réduction, chiffre la masse et engage les démarches nécessaires.

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Résiliation de bail par le bailleur : défendez vos droits
4.7/5 (20 avis)

Résiliation de bail par le bailleur : défendez vos droits

Vous faites face à une résiliation de bail par votre bailleur ? Un avocat en droit du bail analyse la validité du congé, prépare l'opposition et vous accompagne devant la commission de conciliation ou le tribunal.

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Litige contractuel: faites valoir vos droits avec un avocat
4.8/5 (58 avis)

Litige contractuel: faites valoir vos droits avec un avocat

Contrat non respecté, retard de paiement ou inexécution? Faites analyser votre dossier par un avocat pour agir rapidement, préserver vos preuves et sécuriser vos intérêts lors d'une médiation ou devant le juge civil.

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Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits
5.0/5 (55 avis)

Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits

En cas de sinistre, de malfaçon ou de litige sur les garanties post-travaux, l'intervention d'un avocat en droit de la construction est décisive. Il analyse votre dossier pour activer les bonnes couvertures et préserver vos recours financiers.

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Responsabilité des administrateurs: protégez vos intérêts avec un avocat
4.9/5 (19 avis)

Responsabilité des administrateurs: protégez vos intérêts avec un avocat

Face à une action en responsabilité (art. 754 CO), chaque décision compte. Décrivez votre situation pour qu'un avocat analyse vos risques (LAA, LIFD, faillite) et mette en place une stratégie de défense pour protéger votre patrimoine personnel.

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Retards de chantier: faites valoir vos droits avec un avocat
4.9/5 (31 avis)

Retards de chantier: faites valoir vos droits avec un avocat

Gérez les retards, pénalités et surcoûts avec l'appui d'un avocat en droit de la construction. Sécurisez vos délais, évaluez les responsabilités et structurez vos réclamations efficacement.

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Révision de pension: faites adapter votre jugement
4.9/5 (75 avis)

Révision de pension: faites adapter votre jugement

Perte de revenus, chômage ou évolution des besoins familiaux nécessitent une adaptation de la contribution d'entretien. Confiez l'analyse de votre jugement à un avocat expérimenté pour déposer une demande de modification fondée et sécurisée.

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Rupture de négociation: faites valoir vos droits avec un avocat
4.7/5 (18 avis)

Rupture de négociation: faites valoir vos droits avec un avocat

Négociations rompues brutalement? Un avocat évalue la responsabilité précontractuelle, chiffre votre dommage et définit une stratégie pour obtenir réparation. Une analyse claire permet de réagir rapidement et de sécuriser vos preuves.

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Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat
4.8/5 (50 avis)

Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat

Vous faites face à une saisie ou envisagez un séquestre? Un avocat vous accompagne pour agir vite, sécuriser vos biens et préparer les pièces utiles.

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Séparation de fait: clarifiez votre situation avec un avocat
4.8/5 (57 avis)

Séparation de fait: clarifiez votre situation avec un avocat

La séparation de fait exige un cadre légal précis pour régler la garde des enfants, le logement et les contributions financières. Un accompagnement spécialisé permet d'obtenir une convention équitable et prête pour l'homologation judiciaire.

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Sortie d'indivision en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat
4.8/5 (27 avis)

Sortie d'indivision en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous souhaitez sortir d'une indivision bloquée ou complexe? JuriUp sélectionne l'avocat expérimenté pour organiser le partage, le rachat de parts ou la licitation.

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Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez la gouvernance de votre société
4.8/5 (42 avis)

Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez la gouvernance de votre société

Vous créez ou révisez les statuts et le pacte d'actionnaires de votre entreprise? Bénéficiez d'un accompagnement sur mesure par un avocat en droit des sociétés pour prévenir les conflits, cadrer les pouvoirs, les sorties et la valorisation.

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Succession conflictuelle: faites valoir vos droits avec un avocat
4.8/5 (50 avis)

Succession conflictuelle: faites valoir vos droits avec un avocat

Conflit d'héritage, testament contesté ou partage bloqué: un avocat en successions défend vos intérêts et agit pour débloquer la situation. JuriUp sélectionne le spécialiste adapté pour une stratégie efficace en Suisse.

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Testament et succession en Suisse: anticipez l'avenir avec un notaire
4.8/5 (51 avis)

Testament et succession en Suisse: anticipez l'avenir avec un notaire

Assurez la transmission de votre patrimoine et protégez vos proches. Un notaire expérimenté vous accompagne pour la rédaction de votre testament ou d'un pacte successoral conforme au droit suisse.

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Usurpation d'identité en ligne: protégez vos droits avec un avocat
4.8/5 (36 avis)

Usurpation d'identité en ligne: protégez vos droits avec un avocat

Victime d'une usurpation d'identité numérique en 2026? Un avocat vous aide à bloquer l'atteinte, préserver les preuves et engager les démarches auprès des plateformes et autorités compétentes.

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Vice caché immobilier en Suisse : faites valoir vos droits avec un avocat
4.8/5 (29 avis)

Vice caché immobilier en Suisse : faites valoir vos droits avec un avocat

Vous découvrez un défaut après l'achat d'un bien en 2026 ? Faites analyser la situation et les clauses du contrat par un avocat spécialisé pour obtenir réparation ou réduction du prix.

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Vices de construction: faites valoir vos droits avec un avocat
4.8/5 (24 avis)

Vices de construction: faites valoir vos droits avec un avocat

Défauts, malfaçons ou retards de chantier: faites analyser votre situation par un avocat spécialisé en droit de la construction. JuriUp sélectionne l'expert adapté pour négocier les réparations ou agir en justice, en toute confidentialité.

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Violation de données: réagissez efficacement avec un avocat
4.9/5 (19 avis)

Violation de données: réagissez efficacement avec un avocat

Cyberattaque, ransomware ou faille interne: évaluez l'incident et notifiez le Préposé selon la LPD. Un avocat en protection des données structure vos démarches, sécurise les preuves et limite votre exposition aux risques.

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Violence domestique: être défendu par un avocat pénaliste
4.8/5 (22 avis)

Violence domestique: être défendu par un avocat pénaliste

Victime ou accusé, vous avez besoin d'un avocat pénaliste habitué aux dossiers de violence domestique pour vous protéger, préparer les plaintes ou organiser la défense face aux auditions et audiences.

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Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches avec un avocat
5.0/5 (67 avis)

Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches avec un avocat

Besoin d'un visa ou d'une autorisation d'entrée pour la Suisse? Faites valider votre stratégie par un avocat en droit des étrangers, clarifiez les exigences administratives et évitez un refus dû à des pièces manquantes ou une erreur de procédure.

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Vol ou cambriolage en Suisse: défendez vos droits avec un avocat
4.8/5 (62 avis)

Vol ou cambriolage en Suisse: défendez vos droits avec un avocat

Victime ou prévenu dans une affaire de vol? JuriUp analyse votre situation et sélectionne un avocat pénaliste expérimenté pour la plainte, l'audition et la défense.

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Vol retardé ou annulé : faites valoir vos droits
4.7/5 (21 avis)

Vol retardé ou annulé : faites valoir vos droits

Vous avez subi un retard, une annulation ou un refus d'embarquement ? Un avocat en droit des passagers aériens évalue vos droits à indemnisation et vos recours selon les règles suisses et européennes.

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