Secret bancaire en suisse
Le secret bancaire est une obligation légale de discrétion imposée aux banques suisses pour protéger la confidentialité des données de leurs clients.
Définition et explication
En droit suisse, le secret bancaire trouve son fondement juridique à la fois dans le droit privé et le droit pénal. Sur le plan civil, il découle du contrat de mandat (Art. 394 et suivants du Code des obligations, CO) qui lie la banque à son client, imposant un strict devoir de fidélité et de discrétion. Sur le plan pénal, la protection est renforcée par l’article 47 de la Loi fédérale sur les banques (LB), qui punit sévèrement toute révélation non autorisée de données clients.
Ce dispositif garantit la protection de votre sphère privée financière. Contrairement aux idées reçues, ce droit n’est pas absolu. Le secret bancaire peut être levé dans le cadre d’enquêtes pénales, de procédures civiles (comme un divorce) ou de procédures fiscales, notamment avec l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) pour les clients étrangers.
Quand le secret bancaire s'applique-t-il ou est-il levé ?
- Protection totale : Un employé de banque refuse de confirmer à un tiers ou à un membre de votre famille (sans procuration) si vous possédez un compte.
- Levée pénale : Le Ministère public ordonne la levée du secret pour enquêter sur des soupçons de blanchiment d’argent (Art. 305bis CP).
- Levée fiscale (étranger) : Les comptes des non-résidents sont soumis à l’échange automatique de renseignements avec leur pays de domicile.
- Procédure de divorce : Le Tribunal de première instance exige de connaître l’état de vos comptes pour fixer les contributions d’entretien.
Révélation non autorisée du solde d'un compte
Un banquier travaillant à Genève reçoit l’appel de l’ex-épouse d’un client. Inquiète pour le paiement de sa pension alimentaire, elle lui demande si son ex-mari dispose des fonds nécessaires sur son compte épargne. Par compassion, le banquier confirme oralement que le solde actuel est de 150 000 francs.
À retenir
Cette action constitue une violation directe de l’article 47 LB. Le client lésé peut déposer une plainte pénale. Le banquier s’expose à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou à une peine pécuniaire. De plus, le client pourra poursuivre la banque civilement pour rupture du contrat de mandat, en exigeant des dommages-intérêts si cette indiscrétion lui a causé un préjudice financier.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur les banques (LB) art. 47 ; Code des obligations (CO) art. 394 ; Code pénal (CP) art. 305bis
