Mise en danger de la vie d’autrui en suisse (cp 129)
En droit pénal suisse, la mise en danger de la vie d'autrui est un délit consistant à exposer intentionnellement et sans scrupules une personne à un danger de mort imminent.
Définition et explication
L’article 129 du Code pénal suisse (CP) réprime sévèrement la mise en danger de la vie d’autrui. Ce délit spécifique ne sanctionne pas un résultat dommageable, comme une blessure physique ou un décès, mais la création même d’un risque extrême. Il s’agit d’un délit de mise en danger concrète.
- Le danger de mort imminent : Il ne suffit pas de mettre la santé globale en péril. La victime doit s’être trouvée à la frontière de la mort, et le danger devait pouvoir se concrétiser à tout moment.
- L’intention et le dol éventuel : L’auteur doit avoir conscience du danger généré. La simple négligence ne tombe pas sous le coup de l’article 129 CP. Le Tribunal fédéral accepte le dol éventuel, c’est-à-dire le fait de s’accommoder du risque mortel.
- L’absence de scrupules : La loi exige que l’auteur agisse avec un égoïsme prononcé ou un mépris flagrant pour la vie humaine.
Puisque ce délit est poursuivi d’office, le Ministère public ouvre une instruction pénale dès qu’il a connaissance des faits. L’affaire est ensuite généralement jugée par le Tribunal de première instance compétent en matière pénale de votre canton.
Quand l'article 129 CP s'applique-t-il ?
- Circulation routière extrême : Rouler intentionnellement à très grande vitesse dans une zone piétonne bondée.
- Usage d’armes à feu : Tirer des coups de feu au-dessus de la tête d’une personne pour l’intimider.
- Chantiers et construction : Lâcher sciemment des matériaux très lourds du haut d’un échafaudage au-dessus d’une rue passante.
- Refus d’assistance calculé : Couper volontairement la corde de sécurité d’un alpiniste, même si celui-ci parvient à se rattraper in extremis.
Exemple de mise en péril sur l'autoroute en Suisse
Vous circulez tranquillement sur l’autoroute A1. Soudain, un individu décide de rouler à contresens sur plusieurs kilomètres pour relever un défi filmé pour les réseaux sociaux. Vous devez faire une violente embardée pour éviter la collision frontale. Par chance, aucun accident ne se produit, et l’individu est finalement arrêté par la police quelques kilomètres plus loin.
À retenir
Bien qu’il n’y ait eu ni mort ni blessé, le conducteur fautif sera lourdement poursuivi. Le Ministère public retiendra la violation grave des règles de la circulation (LCR), mais ajoutera la prévention de mise en danger de la vie d’autrui (Art. 129 CP). En effet, l’individu a agi sans scrupules pour un simple défi et a créé un danger de mort imminent pour vous et les autres automobilistes. Le Tribunal de première instance pourra prononcer une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans ou une lourde peine pécuniaire.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 129
