Pornographie illégale (cp 197)
L'article 197 du Code pénal suisse sanctionne la production, la détention et la diffusion de matériel pornographique illicite, notamment celui impliquant des mineurs, de la violence ou des animaux.
Définition et explication
En droit suisse, la liberté personnelle permet de consommer de la pornographie entre adultes consentants. Toutefois, le Code pénal (CP) trace une ligne stricte avec l’article 197, qui définit et sanctionne la pornographie illégale.
Sont rigoureusement interdits la production, la détention, le téléchargement et la diffusion de matériel pornographique impliquant des mineurs, des animaux, des actes de violence ou des excréments (souvent qualifiée de pornographie dure). La loi couvre également les contenus audio ou les images de synthèse réalistes (comme les deepfakes) qui représentent ces infractions.
Il faut garder à l’esprit que la simple réception et la conservation de ces fichiers sur votre téléphone ou votre ordinateur suffisent à constituer une infraction pénale. Le Ministère public traite ces affaires avec une grande fermeté. Les peines prévues peuvent aller de la peine pécuniaire à la privation de liberté, selon la gravité des faits et le type de matériel concerné.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous téléchargez ou conservez des images pédocriminelles ou de la pornographie dure sur un support informatique.
- Vous transférez un fichier vidéo illégal sur un groupe de messagerie privée (comme WhatsApp ou Telegram).
- Vous produisez du contenu sexuellement explicite impliquant des contraintes ou de la violence réelle.
- Vous mettez à disposition ce type de matériel sur un réseau de partage ou un site web.
Exemple de diffusion sur un groupe de messagerie
Marc reçoit une vidéo choquante via un groupe d’amis sur son téléphone. La vidéo contient des actes de pornographie dure impliquant des contraintes extrêmes. Sans trop y réfléchir, il décide de transférer cette vidéo à un autre groupe pour susciter la réaction de ses collègues.
À retenir
Bien que Marc n’ait pas produit la vidéo, le simple fait de l’avoir conservée sur son téléphone et de l’avoir transférée constitue une infraction claire à l’article 197 du Code pénal. En agissant ainsi, il devient un maillon de la chaîne de diffusion. Si une dénonciation a lieu, le Ministère public peut ordonner la saisie de son téléphone. Marc s’expose à une procédure pénale pouvant aboutir à une lourde peine pécuniaire et à l’inscription de l’infraction à son casier judiciaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 197 CP
