Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 cp)
La mesure thérapeutique institutionnelle est une décision pénale obligeant un délinquant atteint d'un grave trouble mental à suivre un traitement en milieu fermé pour empêcher la récidive.
Définition et explication
En droit pénal suisse, la mesure thérapeutique institutionnelle (souvent désignée sous le terme d’Article 59 CP) permet au juge d’ordonner le placement d’un auteur d’infraction dans un établissement psychiatrique sécurisé. Cette mesure s’applique lorsque la peine de prison classique ne suffit pas à écarter le danger que représente l’individu en raison de sa santé mentale.
Prévue par l’article 59 du Code pénal suisse (CP), cette décision prime généralement sur l’exécution de la peine privative de liberté. Le but principal est de soigner le condamné afin de réduire le risque de récidive, tout en protégeant la société. Contrairement à l’internement (Art. 64 CP) qui vise la pure mise à l’écart, l’Article 59 a une vocation thérapeutique. Le traitement s’effectue dans un établissement fermé ou, si les conditions le permettent, dans une institution ouverte.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Trouble mental grave : Une expertise psychiatrique indépendante confirme que l’auteur souffre d’une grave anomalie mentale au moment des faits.
- Lien de causalité : L’infraction commise est directement liée à l’état psychologique de l’auteur.
- Risque de récidive : Il existe un danger concret que la personne commette de nouveaux crimes si elle ne reçoit pas de soins.
- Pronostic favorable : L’expert estime que l’établissement d’une thérapie adéquate permettra de détourner l’auteur de nouvelles infractions.
Un cas pratique de l'Article 59 en Suisse
Marc, souffrant d’une schizophrénie sévère non traitée, commet une série d’agressions violentes dans la rue. Lors de son procès devant le Tribunal de première instance, l’expert psychiatre indique que la prison ordinaire aggraverait son état et ne réduirait pas le risque d’agressions futures. Le juge condamne Marc à 4 ans de prison, mais suspend cette peine au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
À retenir
Le résultat juridique est clair : Marc n’est pas envoyé en détention ordinaire. Il intègre une clinique psychiatrique pénale pour y être soigné sous contrainte. Tous les ans, la nécessité de poursuivre son placement est réévaluée. Si Marc guérit ou ne représente plus de danger après plusieurs années, l’autorité peut ordonner sa libération conditionnelle. Le temps passé en clinique sera déduit de sa peine initiale de 4 ans.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) : art. 56 (Principes), art. 57 (Relation entre mesure et peine) et art. 59 (Traitement institutionnel).
