Discrimination et incitation à la haine en suisse (art. 261bis cp)
L'article 261bis du Code pénal suisse réprime tout acte public incitant à la haine ou à la discrimination en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de l'orientation sexuelle.
Définition et explication
L’article 261bis du Code pénal (CP), souvent appelé norme pénale antiraciste ou anti-discrimination, a pour but de protéger la dignité humaine et la paix publique en Suisse. Cette disposition sanctionne les comportements qui rabaissent ou discriminent une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou, depuis 2020, de leur orientation sexuelle.
Il faut retenir que pour être punissable, l’acte doit impérativement se dérouler dans l’espace public ou s’adresser à un public large. Les propos tenus dans un cercle strictement privé, comme lors d’un repas de famille ou au sein d’un groupe restreint d’amis intimes, ne tombent pas sous le coup de cet article. En cas de condamnation, l’auteur s’expose à une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou à une peine pécuniaire, avec une inscription au casier judiciaire.
Quand l'article 261bis CP s'applique-t-il ?
- Incitation publique : Vous appelez publiquement à la haine contre un groupe spécifique protégé par la loi.
- Idéologies discriminatoires : Vous propagez publiquement des idées visant à rabaisser un groupe en raison de sa religion, de sa race ou de son orientation sexuelle.
- Refus de prestation : Vous refusez un service offert au grand public (comme l’entrée d’un restaurant ou la location d’une chambre d’hôtel) à une personne pour un motif discriminatoire.
- Atteinte à la dignité : Vous rabaissez publiquement une personne par des mots, des écrits, des images ou des gestes en ciblant l’une de ses caractéristiques protégées.
Exemple concret de refus de prestation en Suisse
Le gérant d’une discothèque à Genève affiche un règlement à l’entrée indiquant que les personnes d’une certaine origine ou d’une certaine orientation sexuelle ne sont pas autorisées à pénétrer dans son établissement. Un client se voit formellement refuser l’entrée sur cette base par le personnel de sécurité et décide de faire valoir ses droits.
À retenir
Le gérant s’expose à une condamnation pénale selon l’article 261bis CP. En effet, il refuse une prestation destinée au public pour un motif discriminatoire explicitement interdit par la loi. La victime peut déposer une plainte auprès de la police cantonale ou du Ministère public. Si les faits sont avérés, le Tribunal de première instance condamnera le gérant à une peine pécuniaire (jours-amende) et l’obligera à payer les frais de la procédure.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 261bis
